A la suite de ces interventions, Mme E dit avoir contracté une infection à staphylocoque doré, laquelle a entrainé des complications.

Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 juin 1995 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de la SCP Merle-Carena-Doron, dont le siège est

ainsi révélés à la succession de leur donateur ; qu'en affirmant que l'article 757, alinéa 2, n'exigeait pas l'aveu spontané du don de la part du donataire, de sorte que la simple présentation par l'association

(les donateurs) ont fait don à leur fille Mme Aurélie X..., de parts de la société Auxa ; qu'à la suite de l'examen de la situation fiscale personnelle des donateurs, l'administration fiscale leur a notifié

des actes ou des faits manifestant de manière non équivoque son intention de révoquer cette donation ; que la seule ignorance de la loi par l'époux donateur ne constitue pas une cause objective de

l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et notamment son article 910 ; Vu la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons

le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 316 du Code de procédure pénale et excès de pouvoir ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a refusé de donner

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 janvier 2003), que Mme X... a bénéficié en 1986 d'un don

X... a bénéficié en 1986 d'un don manuel ; que, le 3 décembre 1998, l'administration des impôts l'a mis en demeure de présenter ce don à la formalité de l'enregistrement afin d'acquitter les droits de

de l'imposition des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit est constitué soit par l'acte renfermant la déclaration de ce don par le donataire ou ses représentants, soit par la reconnaissance

[F] d'effectuer les déclarations des prétendus dons manuels et devait s'assurer que les déclarations du 03 mai 2013 étaient véritablement constitutives de révélation d'un don manuel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dorn et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège

310, 316, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le conseil de l'accusé a déposé des conclusions demandant à la Cour de lui donner

Y... fait aussi grief au jugement d'avoir rejeté sa demande touchant la réintégration dans l'actif successoral de la valeur de sommes retirées du compte-joint, constituant selon cette décision des dons

Doan, - et les conclusions de M. Pény, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

avec la boulangerie "Au pain doré" s'était poursuivi de 1997 à 1999 avec la société Sac-Eco, qui avait le même exploitant, M.

qu'en effet, le principe posé par l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 n'a été édicté que pour la seule protection des tiers à l'acte de donation et ne saurait être invoqué par les héritiers du donateur

afin de recueillir sa signature, comme cela est indiqué dans l'acte, qui mentionne à la dernière page : "fait et passé à Paris 8ème, rue du Faubourg Saint-Honoré n° 90 par le donateur et à Paris 7ème,

L'élément 'la Bête' est de couleur blanche, dans une police très particulière, alors que 'bière de caractère' est en majuscules de petit format, en lettres dorées.

, pour lesquelles le cédant se portait fort ; qu'en 1994, la société Serdis, membre du groupe Doras, a repris les actifs d'une société Clément Delaroche, en redressement judiciaire, et constitué en vue