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41 résultats pour « Dorothée MARCHAL »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03262

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

poste de préjudice a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché

Source officielle

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Mlle COUD, MARCHAL, Dorothée, Ginette, Annette

SIREN 834785859GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

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Mlle COUD, MARCHAL, Dorothée, Ginette, Annette

SIREN 834785859GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

25/01/2018

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