N° RG 23/00922 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LXIM N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à Me Dorothée MARCHAL Me Emmanuel AUVERGNE-REY

C3 N° RG 20/03362 N° Portalis DBVM-V-B7E-KTAC N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Dorothée

03125 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K63M N° Minute : C2 Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL CDMF AVOCATS Me Dorothée

C9 N° RG 19/04685 N° Portalis DBVM-V-B7D-KH4O N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Dorothée MARCHAL

à la Cour : jugement rendu le 12 Mai 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 21/00055 APPELANTE [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Bernard CAZIN de la SARL MARCEAU

Portalis DBVW-V-B7I-IGSZ Minute n° 347/26 APPELANTE Mme [T] [I] Représentée par Me Mathieu EHRHARDT, avocat au barreau de SAVERNE INTIMEE Mme [C] [Q] Représentée par Me Anne-marie MARCHAL

APPELANTE EURL PRESSING CORDONNERIE FOCH, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié 13 avenue du Maréchal Foch - 13004 MARSEILLE représentée par la SCP BOISSONNET- ROUSSEAU

mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 18 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, dont le siège est 19, avenue du Maréchal

enregistrés les 6 juin 2007 et 6 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE, dont le siège est Hôtel du Département Rond Point du Maréchal

VERSAILLES Code nac : 80M Chambre sociale 4-4 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 16 OCTOBRE 2024 N° RG 22/02428 N° Portalis DBV3-V-B7G-VLGM AFFAIRE : [O] [X] C/ Société MARCEAU

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme DORSCH, Président de Chambre M. PALLIERES, Conseiller M.

The tenants paid a total of EUR 3,603 from March   2005 ‑ 2019.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Alicia-Dorothy Mornington-Engel, - les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public.

la société AIG EUROPE LIMITED [Adresse 13] [Localité 12] représentée par Me Ghislain DECHEZLEPRETRE de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1155 assistée par Me Marceau

  Malta ((dec.), nos. 49378/19 and 3 others, 24   March 2020) and the subsequent judgment Bartolo Parnis and Others v.

  1046/12, § 75, 30 July 2015, and Marshall and Others v.   Malta , no. 79177/16, § 95, 11 February 2020).

ATELIER DOMOTIQUE c/ S.C.I.

  14013/19, § 30, 25   March 2021, and Marshall and Others v. Malta , no.   79177/16, §§   71-72, 11 February 2020).

Apaiser les articulations sensibles », selon la brochure Domoti, « Apaise et protège (...) régénère et renforce.

l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit Code affaire : 89Z Autres demandes en matière de risques professionnels APPELANTE CPAM DE LA HAUTE-MARNE, 18 Bld du Maréchal