septembre 1992 qui interdit la détention en vue de la vente et la vente des dispositifs ayant pour objet d'augmenter la puissance du moteur des cyclomoteurs, l'interdiction ne s'étend pas, selon la doctrine

X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel s'est bornée à se référer à des articles de doctrine ou extraits d'ouvrage, sans procéder à l'analyse de leur contenu, alors, d'autre part,

disposition impose au juge français de rechercher la teneur de cette loi ; que le code du statut personnel et des successions marocains dispose, d'une part, que tout mariage atteint d'un vice que la doctrine

[K] coupable de l'infraction d'escroquerie, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 257, 7°, du code général des impôts, telles qu'interprétées par la doctrine administrative, qu'à

[D] devait procéder à « 6 à 8 sondages jour », qu'il utilisait « deux lingettes par auto-sondage, soit une douzaine par jour », et alors qu'il sollicitait une boîte de lingettes par semaine, la cour d'appel

[F] se prévalait dans ses conclusions d'appel de la doctrine administrative relative à l'exonération d'ISF pour les biens professionnels et faisait valoir qu'il avait bénéficié de la mise à disposition

sociétés ayant une activité mixte et n'entrant que partiellement dans l'une des catégories visées par le texte, à la condition que l'activité civile ne soit pas prépondérante ; qu'il ressort de la doctrine

Attendu que le directeur général des impôts fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de dégrèvement des époux X..., alors, selon le moyen, que l'administration n'est tenue par sa propre doctrine

ces droits supplémentaires ; Attendu que le directeur général des impôts fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que l'administration n'est tenue par sa propre doctrine

André B..., demeurant "Le Baudrin", Domessin (Savoie), 5 / M. Marc C..., demeurant "Palais", La Bridoire (Savoie), 6 / M.

des biens fonciers et en relevant que ces documents relevaient de façon claire et constante, dès avant 2015, du monopole lorsqu'il ressortait de la jurisprudence de la chambre criminelle et de la doctrine

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, 1 / que le contribuable est en droit d'opposer à l'administration des impôts sa propre doctrine ; que la réponse à M.

les grandes fortunes avait été reconduite par l'instruction 7 R 1-89 du 29 avril 1989 relative à l'impôt de solidarité sur la fortune ; que dès lors, en se bornant à relever, pour juger que ladite doctrine

être précédée d'une autorisation de la commission départementale d'urbanisme commercial (CDUC) conformément aux dispositions de l'article 29-1, ajouté à la loi Royer du 27 décembre 1973 par la loi Doubin

l'application à l'espèce des autres textes non visés par ladite notification ; qu'en tentant de pallier la carence de la notification pour valider celle-ci, bien que l'Administration ait édicté une doctrine

avaient été adressées et que la poursuite de son contrat de travail n'était plus possible ; qu'il s'agit d'une motivation insuffisante pour caractériser la faute grave telle que la définissent la doctrine

parties sur ces éléments ; qu'en retenant, pour débouter la société Kleinfeld de sa demande tendant à obtenir la restitution de l'excédent de TVA versé à la SCCV Bella Vita, qu'il résultait de la doctrine

. : Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 octobre 1998), statuant sur renvoi après cassation (Première chambre civile, 27 mai 1997, arrêt n° 953 D), ayant statué en conformité avec la doctrine