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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01429_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
L'article R. 611-1 du code de justice administrative méconnaît l'article 47 de la Charte des droits et libertés fondamentaux de l'Union européenne et le droit au principe d'égalité des armes en permettant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01430_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
L'article R. 611-1 du code de justice administrative méconnaît l'article 47 de la Charte des droits et libertés fondamentaux de l'Union européenne et le droit au principe d'égalité des armes en permettant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01533_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
L’autorité délégante exerce sur les biens utiles à l’exploitation du service public, un droit de reprise moyennant le versement d’une indemnité au délégataire. 44.2.2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02299_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
, sous réserve du respect des règles d’urbanisme, qui s’apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l’autorisation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03094_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Marseille. 5.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Pour chacun de ces deux motifs, il appartient au juge national, juge de droit commun de l’application du droit communautaire, de garantir l’effectivité des droits que toute personne tient de cette obligation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04059_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Toutefois, l'astreinte ayant pour finalité de contraindre la personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public à exécuter les obligations qui lui ont
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04322_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Pour chacun de ces deux motifs, il appartient au juge national, juge de droit commun de l’application du droit communautaire, de garantir l’effectivité des droits que toute personne tient de cette obligation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00034_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Le juge peut préciser, par son arrêt avant dire droit, les modalités de cette régularisation. 57.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00051_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu'en fin d'instance.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00051_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
La cour a en outre réservé jusqu'en fin d'instance tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'était pas expressément statué par cet arrêt.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00311_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
, sous réserve du respect des règles d’urbanisme qui s’apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l’autorisation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00801_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Le juge peut préciser, par son arrêt avant dire droit, les modalités de cette régularisation. 39.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01053_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
la majorité des membres de cette profession, celles-ci ne font toutefois pas obstacle à ce que tout tiers puisse solliciter l'abrogation d'un tel arrêté auprès du préfet, qui est alors tenu d'y faire droit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01194_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 21.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01216_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En second lieu, le vice affectant la consultation du GFA des Oliviers peut être régularisé selon les modalités mentionnées aux points 63 à 65 de l'arrêt avant dire droit du 27 avril 2021.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01187_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01471_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 14.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01485_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Par une requête enregistrée le 17 septembre 2020 sous le n° 20DA01485, la société Suez RV Nord-Est, représentée par Me Steve Hercé, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement avant dire droit du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00869_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
soutient que : - le dossier de demande d'autorisation est insuffisant en l'absence de présentation des solutions de substitution au projet ; c'est à tort que le tribunal, qui a commis une erreur de droit
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