Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2005156_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Elle soutient que la décision en litige est illégale, dès lors que c'est au prix d'un vice de procédure, en l'absence de consultation de la commission de réforme, d'une motivation erronée, de motifs erronés
Source officielle9ème Chambre
DTA_2101387_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Elle soutient que la décision en litige est illégale, dès lors que c'est au prix d'un vice de procédure, en l'absence de consultation de la commission de réforme, d'une motivation erronée, de motifs erronés
Source officielle9ème Chambre
DTA_2009458_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Elle soutient que la décision en litige est illégale, dès lors que c'est au prix d'un vice de procédure, en l'absence de consultation de la commission de réforme, d'une motivation erronée, de motifs erronés
Source officielle9ème Chambre
DTA_2008582_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Elle soutient que la décision en litige est illégale, dès lors que c'est au prix d'un vice de procédure, en l'absence de consultation de la commission de réforme, d'une motivation erronée, de motifs erronés
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004534_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Elle soutient que la décision en litige est illégale, dès lors que c'est au prix d'un vice de procédure, en l'absence de consultation de la commission de réforme, d'une motivation erronée, de motifs erronés
Source officielle9ème Chambre
DTA_2002460_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Elle soutient que la décision en litige est illégale, dès lors que c'est au prix d'un vice de procédure, en l'absence de consultation de la commission de réforme, d'une motivation erronée, de motifs erronés
Source officielle9ème Chambre
DTA_2002461_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Elle soutient que la décision en litige est illégale, dès lors que c'est au prix d'un vice de procédure, en l'absence de consultation de la commission de réforme, d'une motivation erronée, de motifs erronés
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003312_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Elle soutient que la décision en litige est illégale, dès lors que c'est au prix d'un vice de procédure, en l'absence de consultation de la commission de réforme, d'une motivation erronée, de motifs erronés
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003314_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Elle soutient que la décision en litige est illégale, dès lors que c'est au prix d'un vice de procédure, en l'absence de consultation de la commission de réforme, d'une motivation erronée, de motifs erronés
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003477_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Elle soutient que la décision en litige est illégale, dès lors que c'est au prix d'un vice de procédure, en l'absence de consultation de la commission de réforme, d'une motivation erronée, de motifs erronés
Source officielle9ème Chambre
DTA_2102862_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Elle soutient que la décision en litige est illégale, dès lors que c'est au prix d'un vice de procédure, en l'absence de consultation de la commission de réforme, d'une motivation erronée, de motifs erronés
Source officielle9ème Chambre
DTA_2008251_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Elle soutient que la décision en litige est illégale, dès lors que c'est au prix d'un vice de procédure, en l'absence de consultation de la commission de réforme, d'une motivation erronée, de motifs erronés
Source officielle9ème Chambre
DTA_2103445_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Elle soutient que la décision en litige est illégale, dès lors que c'est au prix d'un vice de procédure, en l'absence de consultation de la commission de réforme, d'une motivation erronée, de motifs erronés
Source officielle9ème Chambre
DTA_2101977_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Elle soutient que la décision en litige est illégale, dès lors que c'est au prix d'un vice de procédure, en l'absence de consultation de la commission de réforme, d'une motivation erronée, de motifs erronés
Source officielle9ème Chambre
DTA_2103653_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Elle soutient que la décision en litige est illégale, dès lors que c'est au prix d'un vice de procédure, en l'absence de consultation de la commission de réforme, d'une motivation erronée, de motifs erronés
Source officielle9ème Chambre
DTA_2103874_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Elle soutient que la décision en litige est illégale, dès lors que c'est au prix d'un vice de procédure, en l'absence de consultation de la commission de réforme, d'une motivation erronée, de motifs erronés
Source officielle9ème Chambre
DTA_2104745_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Elle soutient que la décision en litige est illégale, dès lors que c'est au prix d'un vice de procédure, en l'absence de consultation de la commission de réforme, d'une motivation erronée, de motifs erronés
Source officielle8ème chambre
DTA_2305899_20250212
12 février 2025
12 février 2025
du 1er mars 2023 au 13 mars 2023 et l'a maintenue à demi-traitement du 14 mars 2023 jusqu'à l'avis du conseil médical sur une mise en disponibilité pour raison de santé ; 2°) d'enjoindre au CCAS de
Source officielle8ème chambre
DTA_2305901_20250212
12 février 2025
12 février 2025
du 1er mars 2023 au 13 mars 2023 et l'a maintenue à demi-traitement du 14 mars 2023 jusqu'à l'avis du conseil médical sur une mise en disponibilité pour raison de santé ; 2°) d'enjoindre au CCAS de
Source officielle8ème chambre
DTA_2307780_20250212
12 février 2025
12 février 2025
du 1er mars 2023 au 13 mars 2023 et l'a maintenue à demi-traitement du 14 mars 2023 jusqu'à l'avis du conseil médical sur une mise en disponibilité pour raison de santé ; 2°) d'enjoindre au CCAS de
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