Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 620 résultats pour « Fédérations sportives »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 620 résultats pour « Fédérations sportives »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Le CGOCTS propose et assure le suivi de la répartition par fédération sportive des effectifs de conseillers techniques sportifs et contribue à la programmation des recrutements de ces mêmes agents.
Article L211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 25 > 97
Les centres de formation relevant d'une association sportive ou d'une société sportive sont agréés par l'autorité administrative, sur proposition de la fédération délégataire compétente.
Article L552-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 37
Les associations mentionnées au I de l'article L. 552-2 sont affiliées à des fédérations ou à des unions sportives scolaires et universitaires. Les statuts de ces unions et fédérations sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
Article L425-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 07
Une personne ayant fait l'objet, en application de la réglementation édictée par la Nouvelle-Calédonie en matière de lutte contre le dopage, d'une interdiction temporaire ou définitive de participer à une compétition ou à une manifestation sportive organisée
Article 7
” mention “ activités du parachutisme ” sont les suivantes : -cadre technique de la Fédération française de parachutisme ; ou -titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré option parachutisme et justifier d'une expérience professionnelle
Article L222-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 89
L. 122-12 du présent code mis à disposition de la fédération sportive délégataire intéressée en qualité de membre d'une équipe de France, dans des conditions définies par la convention conclue entre ladite fédération et la ligue professionnelle qu'elle
Article L221-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 77
L'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 est subordonnée à la conclusion d'une convention entre la fédération et le sportif.
Article L232-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 14
Tout sportif, tout membre du personnel d'encadrement des sportifs, toute fédération sportive, tout organe, membre ou préposé d'une fédération sportive collabore avec les organisations antidopage signataires du code mondial antidopage enquêtant sur des
Article L222-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 78
Le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle peut prévoir une procédure d'homologation du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l'entraîneur professionnels et déterminer les modalités de l'homologation
Article R231-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 09
La surveillance médicale à laquelle les fédérations sportives mentionnées à l'article L. 231-6 soumettent leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou reconnus dans le projet de performance fédéral a pour but de prévenir les risques
Article L222-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 65
La licence est délivrée, suspendue et retirée, selon la discipline concernée, par la fédération délégataire compétente. Celle-ci contrôle annuellement l'activité des agents sportifs.
Article L552-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 25
Les associations sportives scolaires et les fédérations sportives scolaires sont soumises aux dispositions du code du sport, à l'exception de ses articles L. 231-2 et L. 231-2-1, et, en outre, aux dispositions du présent chapitre.
Article L231-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 38
-Pour les personnes majeures, la délivrance ou le renouvellement d'une licence par une fédération sportive peut être subordonné à la présentation d'un certificat médical permettant d'établir l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline
Article R222-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 63
Si la commission des agents sportifs de la fédération délégataire estime, dans un délai d'un mois, qu'il existe une différence substantielle de nature à nuire au respect des obligations auxquelles sont soumis les agents sportifs dans la conduite des opérations
Article L231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 90
-Les fédérations sportives délégataires assurent l'organisation de la surveillance médicale à laquelle sont soumis leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2.
Article R221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 08
Nul ne peut être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau : 1° S'il n'a pas fait l'objet d'une proposition en ce sens par une fédération sportive délégataire ; 2° S'il ne pratique pas ou n'a pas pratiqué la compétition au plan international
Article L221-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 77
Les fédérations sportives délégataires assurent, en lien avec l'Etat, les entreprises et les collectivités territoriales, le suivi socioprofessionnel de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de
Article R221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 07
La qualité de sportif de haut niveau s'obtient par l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports sur proposition de la fédération délégataire compétente, après avis du directeur technique national.
Article A322-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 38
Les plongeurs majeurs titulaires d'un brevet délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins, la Fédération sportive et gymnique du travail, l'Union nationale des centres sportifs de plein air, l'Association nationale des moniteurs
Article L232-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 14
Le sportif désigné par l'Agence française de lutte contre le dopage pour faire partie du groupe cible mentionné à l'article L. 232-15 ou par une fédération internationale pour faire partie d'un groupe cible créé par celle-ci, qui cesse d'appartenir à
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