Victor J..., demeurant Habitation Zami, 97118 Saint François, 6 / de Mme Anne, Nathalie B..., veuve J..., demeurant Habitation Zami, 97118 Saint François, 7 / de Mme Marie, Richard, Rollande J...

, Villars-sur-Var (06710) ; Mme FRANCOIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 13 février 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant d'une part,

Mme François soutient que M.

François Y... des sommes de 150 000 euros au titre du prêt d'un montant de 300 000 euros en date du 9 novembre 2009, que l'erreur commise par M. et Mme François Y... sur l'étendue des garanties fournies

Jean-Félix C..., demeurant à Cayenne, Saint-François (Guadeloupe), 5 / Mme Ginette H..., née C..., demeurant au Bourg, Saint-François (Guadeloupe), 6 / Mme Dorothée Y..., née C..., demeurant Caféère

* L'envoi de ses courriers à son adresse de Saint-François Mme [K] [W] n'a mentionné l'adresse de sa mère en lieu et place de son adresse personnelle que sur ses arrêts de travail.

Z... et François E... et Mme E..., épouse A...

François Y..., 2°/ Mme Jeanine Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Metz, au profit : 1°/ du Crédit mutuel Jeanne d'X...,

-G..., devenue Delphine G..., (le liquidateur), et les héritiers de Jacques C..., MM. Philippe et François C..., et Mmes Geneviève, Marie-Josèphe et Hélène C...

C... ont assigné Mme Z... Y... et M. X... Y... en partage de la succession de François Y... ; que Mme Z... Y... et M. X...

Jean-François B..., Mme Marie B..., Mme Victoire B..., Mme Madeleine C... et Mme Marie D..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat Mme Antoinette X..., de M.

François Z... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice en a prononcé l'annulation ; Article 1er : La requête de Mme François Z... est rejetée

François A..., 2°/ Mme François A..., 3°/ Mme Lydie A..., épouse B..., 4°/ M.

D'AVOIR prononcé la résolution de la vente conclue, le 24 novembre 2006, entre M. et Mme François D..., d'une part, et M.

Jean-François Y... et Mme Marie-Thérèse Z... épouse Y... lui opposent un constat d'huissier démontrant que la mère de M.

Robineau-Israël, Auditeur, - les observations de la SCP Richard, avocat de M. et Mme François X..., - les conclusions de M.

Jean-François X..., Mmes et MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 16 du nouveau

Antoine François C, demeurant ..., Mme Marie-Dominique D, demeurant ..., Mme Marie-Josée B, demeurant ..., M. Jean-François I, demeurant ..., Mme Mireille H, demeurant ... ; M.

Michel D..., Mme Danielle D..., M. François C..., Mme Marie-Madeleine Y..., M. Marc F..., M. Jean-Pierre I..., M. Jean-Pierre J..., M. François N..., M. Jean-Pierre Z..., M. Jacky R..., M. X...