Sathurnin X..., demeurant Cité Lacroix au Robert 97231 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a condamné

CONCEPT'BOIS agissant poursuites et diligences de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Maître LACROIX

poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] assistée de la SCP GRIMAUD, avocats au barreau de GRENOBLE et de Me LACROIX

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Korre-Key-Lacorne, dont le siège

Charlotte LAVIGNE avocate au barreau de Cahors et associée de la SELARL CAD Avocats - [Adresse 2] DEFENDEUR(S) ET REPRESENTANT(S) : [H] [E] OSTAL LASSACA [Localité 1] Représentée à l'audience par Maître Fabienne

[B] [F] C/ [Q] [B] AGS - CGEA DE MARSEILLE DELEGATION REGIONALE DU SUD EST Grosse délivrée le : à : Me Stéphanie JACOB, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Fabienne

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE

DEFENDERESSE à l'incident Madame [C] [L] veuve [V] née le 15 Août 1963 à [Localité 9] - de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 8] [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me David Lacroix

Chambre - Chambre des expropriations N° RG 23/00017 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2Y5P COMPOSITION DU TRIBUNAL Clément DELSOL, Juge au Tribunal judiciaire de PARIS, Juge de l’expropriation, assisté de Fabienne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louisette Y..., épouse C..., demeurant côte de Hillon à Lacrabe (Landes

A..., représenté par Me Pascal-Labrot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 mai 2025 par lequel le préfet de l’Aude l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

B..., représentée par Me Pascal-Labrot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 13 juin 2025 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligée

Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Abbey national France, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M.

Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

demeurant [Adresse 6] Représentée par Me Patricia VERNIER, avocat au barreau de BESANCON INTIMÉS Ordonnance rendue par Jean-François LEVEQUE, conseiller de la mise en état, assisté de Fabienne

vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI