cour : Jugement rendu le 08 août 2023 par le Tribunal de proximité de MONTMORENCY N° RG : 11-23-169 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 14/01/25 à : Me Fabienne

Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madame Yannicke MERVAILLIE, Greffière, dans l'affaire opposant, S.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Fabienne

épouse [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT ENTRE PARTIE DEMANDERESSE Monsieur [B] [O] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Fabienne

Vice-Présidente --==o0§0o==-- DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2], représenté par son syndic le Cabinet HOMELAND, dont le siège social est sis [Adresse 4] représenté par Me Fabienne

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 8 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société immobilière Lacroix, dont le siège

Le 17 juin 2022, la société Lacroix loisirs a délivré un congé pour vendre à Mme [R] qui a, par acte du 29 juillet 2022, assigné la société Lacroix loisirs devant le juge des contentieux de la protection

, candidate à la reprise, Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE, juge commissaire.

Périmètre de la reprise La SARL LACROIX reprendrait : Le fonds de commerce et les véhicules.

Fabien BARGUEDEN et M. Benjamin NORMAND Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Bijouterie Lacroix

enregistrés le 16 octobre et le 31 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société ALLIANCE PUBLICITE COLIN, dont le siège social es ..., et pour la Société LACROIX

Syndicat des copropriétaires LA CLAIRIERE SARL LACROIX IMMOBILIER Grosse délivrée le : à : SCP Z...

-Mandataire liquidateur de la SA LACROIX FAVRE & DUPERY CARLI Société MANPOWER SAS SOCIETE D'ASSEMBLAGE ET BRASAGE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET

domicilié en cette qualité, [Adresse 8] représentée Me Rachel SARAGA-BROSSAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constituée aux lieu et place de la SCP PRIMOUT FAIVRE, avoués plaidant par Me Fabien

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 5], sis à [Localité 1], poursuites et diligences de son Syndic en exercice, la SARL LACROIX

[V] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/7404 du 22/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) Représentant : Me Fabienne BENDAYAN-CHETRIT, avocat

Février 1971 à ANGERS (49000) ... 01220 DIVONNE-LES-BAINS représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Emmanuelle DIETSCH, avocat au barreau de l'AIN INTIMEE : Mme Fabienne

Fabien, né le 15/ 11/ 1997 Ordre des Avocats 42, rue de Bonnel 69003 LYON représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Claire PRUGNAUD, avocat au barreau de LYON