AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 97-30.239 formé par la société Villette Sud, société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 97-30.246 formé par la société Villette Sud, société

Y... pour faire constater la levée d'option et dire que la vente était parfaite ; Attendu que, pour juger que la vente est régulière et que la décision vaudra vente, l'arrêt retient que M.

Alléguant la vileté du prix, Mme [X] a assigné M.

la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que le juge répressif auquel une personne non inculpée demande la restitution d'un objet saisi entre ses mains doit faire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pinson Villate (la société

X... et la société Graciela Figur pour justifier de la vileté du prix ; qu'en se bornant dès lors, pour le débouter de sa demande, à affirmer que le tribunal avait, avec raison, dénié toute valeur probante

GL EVENTS LIVE RCS de [Localité 1] 378 932 354 C/ SAS [H] [A] GROUPE, SAS [H] [A] [Z] [S] VILETTE, SAS [H] [A] [Localité 2] AIRPORT, SAS [H] [A] [D] PARLEMENT NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 25/08079 - N° Portalis

société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre civile), au profit de la société Albaut Villette

l'action ut singuli, visée à l'article L. 225-254 du code de commerce, commence à courir à compter de la réalisation du dommage ; que le délai de prescription d'une action en nullité d'une convention pour vileté

vendu à Patrick A... un appartement avec un droit d'usage viager pour les deux époux ; que les vendeurs et leur fille Marie-Emmanuelle (les consorts X...) ont demandé l'annulation de la vente pour vileté

X... a assigné la société d'Exploitation Roy-Birac aux fins d'annulation de cette cession pour vileté du prix ; Attendu que M.

Patrick Z..., 2°/ à Mme Agnès A..., épouse Z..., domiciliés [...], 3°/ à la société Marava, société civile immobilière, dont le siège est [...], 4°/ à la société Chan-Villet, société civile

Y... en annulation de l'acte du 18 août 2004 pour vileté du prix ; qu'un jugement du 14 septembre 2012, rectifié le 27 septembre 2012, a prononcé leur divorce ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

[J] ont assigné la commune en nullité de la cession pour vileté du prix ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le syndicat et M.

par Patrice X... ne peut être accueillie que si celui-ci produit des titres ou justifie de faits de nature à donner un fondement à sa prétention et que si les faits ou titres invoqués sont de nature à faire

Roy X..., demeurant ... (19ème), en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de la société anonyme GARAGE PARKING VILLETTE CAMBRAI

relever l'existence de charges particulières imposées au locataire ou de limitations à ses droits, et ce au regard des avantages exorbitants consentis par le bailleur dans l'acte du 3 avril 1985 et à la vileté