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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20214684
25 novembre 2021
publiques à sa demande de consultation dans les locaux de l'administration, du dossier fiscal de la SARL X, représentée par sa cliente, la SARL X, dans son intégralité, alors que la direction spécialisée
cr
61372621cd580146774232b0
27 février 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02929
5 décembre 2017
B..., le rapport établi par le directeur régional des finances publiques confirmé par les déclarations des deux fonctionnaires ayant participé le 13 mai 2014 à l'entretien avec le prévenu dans les locaux
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00157
4 février 2026
[S] [R], les observations de la société Froger et Zajdela, avocat de la direction départemental des finances publiques du Val-de-Marne et les conclusions de M.
édure suiviec/MM. V
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00030
19 février 2019
financier de l'Institut de France, s'agissant d'un établissement public, adopte les règles de la comptabilité publique, le receveur des fondations étant ainsi « responsable personnellement et pécuniairement
20e chambre
5fd94130f825a1279bd166ec
17 mars 2020
Par conclusions de son conseil déposées et soutenues oralement à l'audience par ce dernier, le directeur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales demande, au
61372619cd58014677422f0c
14 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
CADA:20203520
31 décembre 2020
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques
Conseil
CADA:20170333
23 février 2017
de coopération intercommunale dont vous êtes membre, de la liste des logements vacants de la commune établie à partir des relevés « Majic » transmis par la direction générale des finances publiques (DGFIP
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00702
3 mai 2018
fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310290
27 mai 2021
prêt immobilier le coût de cette prestation accessoire de conseils financiers et fiscaux, la banque a détourné les dispositions régissant l'octroi des prêts immobiliers, lesquels sont réservés à
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01095
9 décembre 2014
(la société X...), qui a confié à la Société de valorisation et d'investissements Sodinvest (la Sodinvest) une mission d'analyse fiscale, juridique et financière de la société à des fins d'optimisation
ECLI:FR:CCASS:2021:C310291
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032629941
23 décembre 2014
Considérant que l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a institué, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
61372611cd58014677422b99
8 décembre 1999
sont soumises par le ministre chargé des finances " ; " L'article R. 228-1 du Livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que la CIF est saisie : " " par le ministre chargé des finances ou, sur
61372682cd580146774261f7
17 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur
61372670cd58014677425962
6079a8c69ba5988459c4ee3e
31 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur
613725d8cd58014677420f70
10 avril 2002
dans deux séries de locaux sis respectivement "
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100072
19 janvier 2022
[H] allègue que les sociétés La Financière d'Orion et Inter gestion ne lui ont pas apporté le soutien qu'il leur avait demandé en vue de poursuivre ses recours contre l'administration fiscale mais n'en
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