CADA · Avis — 31 décembre 2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du bordereau de situation fiscale indiquant les sommes prélevées sur ses salaires, pour chaque organisme, concernant ses impôts locaux couvrant la période de l'année 2014 à 2019.

La commission estime que le bordereau demandé est communicable à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder à cette communication dans les meilleurs délais. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.