débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18/03/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN, et Monsieur Pierre GRECH, Juges, Greffier lors des débats, Maître Franklin

en délibéré lors de l'audience du 08/01/2026 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Christophe BAZOUCHE, Juges, Greffier lors des débats, Maître Franklin

La SAS MED YACHT [Adresse 4], RCS 823339379 DÉFENDEUR - représentée par Maître FRADET Thierry - Case Palais N°274 [Adresse 5] FORMATION Président : Monsieur Patrick ISSARTIER, assisté de Maître Franklin

Jean-Marie X..., demeurant ... au Raincy (Val-d'Oise), 3 ) la société Grafédit diffusion groupe Franklin Partners, dont le siège est ...

Michel-Edouard Doucet de l'obligation de payer la somme de 1 113,73 euros correspondant, à hauteur de 1 081,73 euros, à des indus sur des sommes versées sur la période du 10 au 30 novembre 1998 et, à hauteur

Philippe M..., demeurant ..., 18 / de Mme Francine N..., demeurant ..., 19 / de Mme Marie O..., demeurant 450, rue D en Bas, 59230 Nivelle, 20 / de Mme Martine P..., demeurant ..., 21 / de

demeurant [Adresse 2] Représentés tous deux par Me Christelle SIGNORET de la SCP SCP BAZIN-PERSENOT-LOUIS SIGNORET CARLO-VIGOUROUX, avocat au barreau d'AUXERRE Assistés sur l'audience par Me Francine

Tours, 39 / de Mme Florence Desmarchelier, demeurant 26, rue Jean Macé, 37000 Tours, 40 / de Mme Soukeyna Diop, demeurant 11, rue du Plessis, 37300 Joué les Tours, 41 / de Mme Marie-Noëlle Doucet

du Comité inter-entreprises ayant remplacé Isabelle X..., que l'ensemble de la comptabilité du Comité n'était ni régulier ni sincère et que notamment le bilan des années 1994 et jusqu'en 1996 était douteux

à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs qu'il ressort des éléments du dossier, tels qu'ils ont pu être vérifiés et confrontés devant M. le juge d'instruction que Christiane X... a remplacé Francine

[P] en qualité d'héritière de [U] [M] veuve [S] [Adresse 5] [Localité 19] Mme [J] [S] épouse [O] en qualité d'héritière de [U] [M] veuve [S] [Adresse 4] [Localité 14] Représentés par Me Francine

The judge stated:   “My impression of the father is that, frankly, he is a weak man.

The judge stated: “My impression of the father is that, frankly, he is a weak man.

He doubted the veracity of the applicant’s allegations. 58.

My view on this (frankly, relatively insignificant) issue has wavered. In one sense, why should there not be a declaration when there has been an acknowledged breach?

    The first applicant, Mr Douglas Gary Vinter, is a British national who was born in 1969 and is currently detained at HMP Frankland. He is represented before the Court by Mr S.

Mr Vinter The first applicant, Mr Douglas Gary Vinter, is a British national who was born in 1969 and is currently detained at HMP Frankland. He is represented before the Court by Mr S.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré