Lamy, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE FUVEAU, - les conclusions de M.

sur le signe complexe "Fred X..." pour désigner en classes 20, 28, 30, 32, 33 et 34 des objets mobiliers, objets d'art, coffrets, plateaux, jeux, alimentation d'épicerie fine, boissons, articles pour fumeurs

titulaire de la marque Cohiba, déposée le 20 avril 1982, enregistrée en renouvellement sous le numéro 1.202.200, pour désigner dans la classe 34 les tabacs en feuille, les tabacs manufacturés pour fumeurs

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Fuveau au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

D'autre part, le maire de Fuveau a émis le 30 janvier 2024 au profit de M.

Par un arrêté du 15 janvier 2020, la commune de Fuveau a délivré à M.

Par un arrêté du 15 janvier 2020, la commune de Fuveau a délivré à M.

Procédures contentieuses antérieures : Par une requête, enregistrée sous le n° 1405711, Mme D B épouse E a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de condamner la commune de Fuveau

E A par le maire de Fuveau (Bouches-du-Rhône). Par un jugement n° 2005078 du 21 juin 2021, le tribunal administratif de Marseille, faisant droit à sa demande, a annulé ce permis.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Fuveau ; Considérant ce qui suit : 1.

DéCIDE : Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte ordonnée contre la commune de Fuveau par l’arrêt rendu par la Cour le 26 janvier 2021.

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la légalité des titres de recettes émis le 18 décembre 2014 par la commune de Fuveau : 4.

; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la liste Réussir à Fuveau , conduite par M.

1 000 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Fuveau une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté de permis de construire N° PC 013 040 21L 0181 du maire de la commune de Fuveau en date du 13 janvier 2022.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Fuveau au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par un arrêté daté du 8 septembre 2021, le maire de Fuveau a refusé de lui délivrer le permis sollicité. La société Enso Valo demande l'annulation de cet arrêté.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de la commune de Fuveau au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.