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43 résultats pour « Gaïtane MOULET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0425JUD006146712

Admin. suprême

25 avril 2017

25 avril 2017

De Gaetano,   Nona Tsotsoria,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Krzysztof Wojtyczek,   Iulia Motoc,   Marko Bošnjak, judges , and Marialena Tsirli, Section Registrar , Having deliberated

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423fa0

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

/Y... était la remise au niveau d'un gîte de luxe d'une bâtisse en mauvais état acquise sur Saint Prix (07) et pour Tristan J..., la réfection d'un ancien moulin sur la commune de Saint Bonnet le Froid

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

Résumé IA — à vérifier

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