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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200788
7 juillet 2022
L'assureur a interjeté appel de cette décision, et Mme [C] a formé appel incident, afin de solliciter la majoration de la somme allouée au titre de la perte de gains professionnels futurs.
cr
édure suiviec/M. B
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03491
24 janvier 2018
A... au titre de la perte de gains professionnels actuels, à hauteur de 20 400 euros correspondant à dix-sept mois de salaire à 1 200 euros, et au titre de la perte de gains professionnels futurs, soit
ECLI:FR:CCASS:2024:C200896
10 octobre 2024
de gains professionnels futurs, alors : « 1°/ que la réparation doit être intégrale sans perte ni profit pour la victime ; qu'en indemnisant néanmoins la perte de gains futurs à compter de sa décision
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00453
23 avril 2024
Sur le pourvoi de la société [1], cette décision a été cassée partiellement, en ses seules dispositions relatives à la perte de gains professionnels futurs. 7.
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00348
24 juin 2026
ni perte, ni gain manqué, ni perte de chance d'éviter une perte ou de réaliser un gain, qu'il est seulement tenu de réparer un préjudice moral ; qu'en se bornant à relever que la société Pernot n'avait
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00660
1 juin 2021
[G] de sa demande au titre de la perte de gains professionnels futurs, alors : « 1°/ qu'en rejetant la demande d'indemnisation viagère d'une perte de gains professionnels futurs, au motif
Pôle 2 - Chambre 3
5fd9bec0a735f3b5496a7056
2 décembre 2019
perte de gains professionnels futurs.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200667
16 juin 2022
[J] a assigné l'assureur pour obtenir, notamment, l'indemnisation de ses pertes de gains professionnels futurs.
ECLI:FR:CCASS:2020:C200445
20 mai 2020
B... n'avait pas subi de perte de revenu et, à titre subsidiaire, que devaient être imputées sur les postes de perte de gains professionnels futurs et de perte de droit à la retraite la somme de 7 113,84
ECLI:FR:CCASS:2024:C200907
[I] de sa demande au titre des pertes de gains professionnels futurs, que « M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00797
21 juin 2022
d'une indemnité de procédure de 4 000 euros, alors : « 1°/ que le préjudice doit être indemnisé sans perte ni profit pour la victime ; que la perte de gains professionnels futurs indemnise la perte
édure suiviec/M. K
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01625
24 septembre 2019
de gains professionnels futurs ; "alors que l'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs est de droit pour les jeunes victimes ne percevant pas, à la date du dommage, de gains professionnels
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00659
31 mai 2023
Par jugement ultérieur sur intérêts civils, le tribunal l'a notamment condamné à payer certaines sommes à la partie civile, en particulier 200 000 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100576
6 juillet 2022
» que la perte de gains futurs, gains procédant de l'exploitation du fonds de commerce, postérieurement à la consolidation du 9 octobre 2006, ne serait pas en relation directe avec l'accident médical
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00239
4 mars 2025
[B] de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs, alors « que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour
ECLI:FR:CCASS:2023:C200233
26 janvier 2023
[J] au titre de la perte de gains professionnels futurs, en conséquence, condamn[é] solidairement la MAAF et Mme [G] à payer à M.
ECLI:FR:CCASS:2024:C201013
7 novembre 2024
de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en présence de pertes de gains professionnels et d'incidence professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2024:C200895
de gains professionnels futurs que les seules pertes de revenus professionnels qui sont la conséquence directe de l'infraction ; que le juge ne peut allouer à ce titre à la victime une somme représentant
ECLI:FR:CCASS:2023:C200777
6 juillet 2023
Pour limiter à la somme de 6 528,25 euros l'indemnité due par l'assureur au titre des pertes de gains professionnels actuels, l'arrêt énonce que M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C201327
18 décembre 2025
du préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'en retenant, pour la débouter de sa demande au titre d'une perte de gains professionnels actuels, qu'elle « ne rapporte
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