AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794d2d9ba5988459c48473
8 juin 2004
8 juin 2004
Guy, Gaston et Yvon X... ont procédé au partage des biens dépendant des successions de leurs parents ; qu'ils ont inséré dans l'acte une clause autorisant une réévaluation des biens déclarés terres agricoles
Source officiellePage 3 sur 442
soc
61372378cd5801467740a2ea
28 juin 2000
28 juin 2000
Jean-Pierre C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit : 1 / de la société en nom collectif (SNC) Galina, dont
Source officielle