maison, avait une valeur liée à sa constructibilité, quelles qu'en soient les conditions, et si, dès lors, cette valeur devait être prise en considération pour déterminer la valeur du bien immobilier

de la clientèle pouvait être chiffrée à la moitié de la valeur du fonds de commerce qui était, en avril 1984, de 640 000 francs; qu'il a donné acte à MM.

du domaine public est inaliénable, n'a donc pas de prix, et n'a donc pas de valeur au sens de l'article 1637 du code civil ; qu'en allouant à Mme [J] la somme de 80 000 euros, au titre de la valeur de

des valeurs en pleine propriété tant à l'époque de la donation qu'à l'époque de la liquidation, à Valeur empruntée (27 441 euros) x Valeur actualisée des biens donnés en pleine propriété (715 931 euros

X... fait grief à cet arrêt : 1 ) d'avoir calculé l'indemnité de résiliation en ajoutant simplement la valeur actualisée des loyers non échus et la valeur résiduelle du bien stipulé au contrat, sans tenir

inférieure à la fraction qu'ils représentent sur la valeur vénale totale de l'immeuble ; que la valeur des parts sociales détenues par l'associé d'une société civile immobilière est amoindrie par les

assiette est constituée, non par la valeur vénale de l'immeuble sur lesquels portaient ces droits, mais par la valeur vénale desdits droits ; qu'en appréciant, pour évaluer l'assiette de l'ISF, la valeur

déclarée des voitures s'élève à la somme totale de 537 718 francs alors que la valeur réelle était de 1 111 371 francs ; "alors que sont réputées importations de marchandises prohibées les fausses

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de décider que la valeur des parts de la société civile Henri [D] devait être calculée selon la formule (3VM+1VP)/4 – 25 %, où VM est la valeur mathématique

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de décider que la valeur des parts des sociétés civiles Bois Brillou et Cavalou devait être calculée selon la formule (3VM+1VP)/4 – 25 % où VM est la valeur

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de décider que la valeur des parts de la société civile Gastaflor devait être calculée selon la formule (3VM+1VP) /4 – 25 % où VM est la valeur mathématique

, dont le siège est Chemin du Fond des Vallées à Octeville-sur-Mer (76930) ; la SARL GABBAY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel

des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations ; que, comme le faisaient valoir les conclusions d'appel, la valeur d'un gisement ne peut être incluse dans la valeur vénale réelle d'un terrain

du nouveau loyer, le juge des baux commerciaux a été saisi ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé au 1er juillet 1995 à la somme de 33 538,78 euros, soit la valeur

nouveau loyer, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé au 1er juillet 1995 à la somme de 40 818,22 euros, soit la valeur

Il reste ensuite à déterminer la juste valeur de cette option pour asseoir le calcul de l'assiette de cotisation.

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt décider que la valeur des parts de la société civile Philupo devait être calculée selon la formule (3VM+1VP) /4 – 25 %, où VM est la valeur mathématique et

la valeur mathématique proposée par l'administration fiscale (...) qui tient uniquement compte de la valeur des titres des SCA détenus par la société civile avec application d'une décote de 25%" ; que

de leur valeur mathématique et de leur valeur de productivité, par la circonstance que toute méthode d'évaluation ne peut être qu'une approximation et que la méthode retenue est communément pratiquée

d'une prestation accomplie sur le fondement d'un contrat résolu doit inclure la taxe sur la valeur ajoutée générée par cette prestation ; qu'au cas présent, pour calculer la valeur des prestations devant