l'article 1351 du Code civil ; alors d'autre part, que les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ni des meubles meublants dont il est garni

Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une somme en réparation du préjudice subi du fait de la non-récupération des meubles garnissant

de qualifications pénales des faits et qu'il est donc hasardeux pour la partie civile d'affirmer qu'aucune enquête n'a été effectuée, alors que Francis X..., Joseph Y..., l'administrateur judiciaire Garnier

rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée ne s'applique pas aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni

au rapport Garin ; il ne démontre ni même n'allègue avoir procédé à l'audition des personnes mises en cause ; or, force est de constater que le rapport Garin est une simple note sur l'état du service

Treilles, conseiller à la cour d'appel de Toulouse, nommé par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Toulouse, de Mme Garin, juge au tribunal de grande instance de Montauban, assesseur

Par acte du 27 avril 2016, il a assigné la créancière devant le juge de l'exécution, aux fins de voir constater la nullité du procès-verbal de saisie-vente des biens mobiliers garnissant son domicile et

l'AGS CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; Les sociétés CEL Holding, Oniris, CI, Allée des marronniers, Diva France et les sociétés Chavaux-Lavoir, Q..., Garnier

est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord, que les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ni des meubles meublants dont il est garni

manquement à une stipulation expresse du bail; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que le bail consenti à Mme A... lui faisait obligation de tenir les lieux loués "constamment garnis

En exécution de cette décision, la société De Gaudric & associés a fait délivrer un commandement de payer à la Selarl Garnier Guillouet et fait pratiquer une saisie-attribution, actes que la Selarl Garnier

. ; que la saisie des biens mobiliers garnissant le domicile du prévenu avait eu lieu le 12 septembre 1995, Patrick X... étant constitué gardien ; que le jugement sur le fond avait permis de convertir

310, 329, 331, 341 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense ; "en ce que le président avant d'entendre les docteurs Bricout, Garnier

à l'arrêt de constater la résiliation du bail, alors, selon le moyen, que, quel que soit le régime de protection applicable, le logement de la personne protégée et les meubles meublants dont il est garni

Gardier Pierre, juge des enfants au tribunal de grande instance de Cayenne, présent lors des débats, Mme Faivre-Dupaigre, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Cayenne, présente

.., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1 / de l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège social est ..., 2 / de la société Garnier

, 2°/ à la société Bureau d'études Garnier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Mutuelle des architectes français (Mutuelle MAF), société d'assurance mutuelle

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Prostitution - Logeur en garni - Maire - Préfet.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 juin 2005), que la société Garnier

l'actif mobilier dans le prix à distribuer aux créanciers privilégiés, alors, selon le moyen : 1 ) que, suivant les articles 524 et 2092-2 du Code civil, en cas de vente séparée des actifs mobiliers garnissant