ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 7 février 1890
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007632881
- Date
- 7 février 1890
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Prostitution - Logeur en garni - Maire - Préfet.
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 7 février 1890
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007632881
Données disponibles
- Texte intégral
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