[L] et Mme [V] font grief à l'arrêt du 9 janvier 2018 d'ordonner une expertise génétique, alors « qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle

l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Genet

l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Genet

l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Genet

l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Genet

l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Genet

l'inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). 3.

violation des articles 37-1 alinéa 3,1 du Code la route, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Pierre X... coupable de la contravention de stationnement gênant

violation des articles 37-1 alinéa 3,1 du Code la route, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Pierre X... coupable de la contravention de stationnement gênant

violation des articles 37-1 alinéa 3,1 du Code la route, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Pierre X... coupable de la contravention de stationnement gênant

violation des articles 37-1 alinéa 3,1 du Code la route, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Pierre X... coupable de la contravention de stationnement gênant

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2015, qui, pour refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique

caractéristiques génétiques de M.

[X] du chef de refus de se soumettre à un prélèvement génétique alors qu'elle constatait que M.

Meynial, conseiller, président suppléant, Lavail, Lafon de la Geneste, conseillers, tous désignés par l'assemblée générale de la cour d'appel de Riom du 8 mars 1988, conformément à l'article 191 du Code

faux, voies de fait et violences volontaires ; "aux motifs que l'examen de la procédure et les conclusions mêmes prises à la barre, montrent que, d'une part, c'est la seule détermination du code génétique

jugement rendu le 2 mai 1994 par le conseil de prud'hommes d'Agen (section commerce), au profit de Mme Fatiha X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : - de la société Geninter

profils génétiques éventuellement obtenus, accompagnée d'une copie de cette réquisition. 8.

concouru à la réalisation du dommage ; qu'il était soutenu, en l'espèce, par l'employeur que le salarié n'aurait jamais dû intervenir près d'un appareil en mouvement et que l'enlèvement des objets génants

I... ne l'y contraignaient nullement, de faire procéder à un nouveau prélèvement d'empreintes génétiques sur M.