Louis GERBET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.

présent litige, la Cour de cassation a estimé que la condition requise, pour qu'il soit dit que la société Profil 18-30 n'appartient pas au groupe Publicis, était que cette société Profil 18-30 soit gérée

non-salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963 prévoit que Le logement est assuré gratuitement à tous les gérants mandataires

M [P] [D] a été désigné en qualité de gérant, à la suite de son père.

qu'à partir de février 1985 et jusqu'en avril 1987, Roger X... ne fut donc que le gérant de fait et Celso A... en resta le gérant de droit ; " 1) alors que la contradiction de motifs équivaut à leur

d'occuper un autre poste de gérant ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal des gérants : Attendu que les gérants font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de rappels de salaire au titre

de paille ; qu'il a expliqué qu'Ali X..., qui avait déjà assumé des fonctions de gérant dans deux autres sociétés de confection, lui avait demandé de prendre la gérance de la société Texas, car, ayant

au moins 15 % du capital de Somari ; que les investigations et expertises diligentées dans le cadre de l'information n'avaient pas permis d'établir qu'en souscrivant à cette clause en sa qualité de gérant

compte séquestre de l'étude notariale et a utilisé ces fonds soit à des fins purement personnelles, soit pour financer une opération immobilière pilotée par la Sarl Domaine de Burgin dont il était le gérant

et qu'il n'était ni associé ni gérant de la société Affaire Plus, repreneur et cessionnaire du droit au bail après la liquidation judiciaire de la première société ; qu'étant copropriétaire de plusieurs

Henri A... aurait, suivant l'article 1427 du même code, ratifié l'obligation de son épouse en acquiesçant à tous les engagements de celle-ci à l'égard de la société qu'elle gérait, alors, selon le pourvoi

assemblée générale pour que soit désigné un nouveau gérant ; Attendu que M.

Georgette, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 janvier 2001, qui, pour abus de biens sociaux et infractions à la législation sur les sociétés

par Jean-Paul Z... ; "alors que le gérant statutaire de cette société était M.

qu'issue du regroupement de plusieurs entreprises de transports qui en détiennent les parts sociales, la société à responsabilité limitée Astre Sud-Est logistique (la société) est dirigée par trois co-gérants

Mme [E] [D] a été nommée gérante de la société le 22 décembre 2008. 3.

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 mars 1997, qui, après relaxe de Georgette Y... du chef de constitution de partie civile abusive, l'a débouté

de société à responsabilité limitée dont l'objet est agricole, "à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social..." ; qu'il en résulte que le gérant égalitaire