Georgette, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2005, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean-Paul

Z..., gérant de droit de la société RPS Média, avait intenté deux actions en justice contre M.

; qu'en l'espèce, en énonçant que la SCI Ranubi était gérée par M.

H... comme le gérant car c'était ce dernier qui donnait les ordres et le payait. Il ajoutait qu'il avait donné ses papiers vers la fin du mois de mars à M.

X..., son gérant, a été assigné devant le tribunal en vue du prononcé à son encontre de l'une des mesures prévues par les articles 187 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.

; qu'en retenant que l'exposant se comportait en gérant de fait de la société en ce que, depuis le 17 janvier 2014, il disposait d'une procuration sur les comptes bancaires de la société lui permettant

son successeur et qu'il avait initié celui-ci à ses fonctions, lui expliquant le fonctionnement du bar et le présentant aux divers fournisseurs, de Jean-Marie Z..., employé au Crédit agricole, qu'il gérait

B... ; que Mme Y... et la Fédération continentale ont interjeté appel ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée en qualité de caution solidaire de la société ACB gérée par

"dans la mesure où elles s'appliquent aux chefs d'établissement, directeurs ou gérants salariés" ; qu'il s'ensuit que le juge ne peut appliquer ces dispositions au gérant de succursale ainsi assimilé

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Compagnie internationale de la Chaussure le 7 octobre 1989, en qualité de stagiaire gérante

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2024), [D] [K] a créé la société Eurl école (la société Ecole), dont il était le gérant et l'associé unique. 2.

du travail ; que la société Esso a conclu à l'irrecevabilité de la demande des époux X... en soutenant que les dispositions de l'article L. 781-1 étaient inapplicables aux personnes morales et aux gérants

X... dès lors que cette action concernait la validation de trimestres au regard de l'institution gérant la retraite et la prévoyance du groupe Esso, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable de banqueroute par absence de comptabilité ; "aux motifs que la société CIGD gérée

X... et Mme Y..., y associant leur fils mineur ; que Mme Y... a été désignée comme gérante ; que, se présentant comme gérant de la SCI, M.

Gérald et Luc X..., en leur qualité de gérants de la SARL, elle-même gérante de la SCI, à payer diverses sommes aux acquéreurs, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité personnelle d'un dirigeant

ou ancien gérant, M.

au sein de l'établissement de Wissembourg qu'il gérait seul, qu'il organisait sa journée comme il le voulait, sans hiérarchie ni subordination, qu'il travaillait dans les locaux de l'établissement avec

. soutenait qu'il n'y avait pas de machines à sous et que c'était lui qui les avait mises après la cession ; que Pierre Y... précisait que Marc X... lui avait permis d'avoir un véritable statut de gérant

de la SARL [3] et/ou de gérant de l'EURL [4] avait pour conséquence un défaut d'information quant à la nature, la cause et l'étendue de son obligation, quand ces références aux noms des entreprises gérées