d'assurance maladie de Saint-Etienne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, au profit de Madame Ghislaine

D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au Palais de Justice de cette ville le DEUX MAI DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Marie-France BAY-RENAUD, première présidente de la cour d'appel de CHAMBÉRY, assistée de Ghislaine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Valentine, Ghislaine X..., veuve Y...

Ghislain X..., demeurant ..., résidence Jean Bard, entrée 4 à Saint-Pol-sur-Mer (Nord), 2°/ L'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Lille, dont le siège est ...

Pierre Z..., 28/ Mme Ghislaine X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., Saint-Omer (Pas-de-Calais), 38/ M. Y..., demeurant ...

N° chambre : 6 N° Section : N° RG : 15/07310 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Frédérique LEPOUTRE

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 6] Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Ayant pour avocat plaidant Me Ghilsain

enregistrée le 25 janvier 2024 et des mémoires enregistrés le 1er février 2024 et le 16 avril 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de Hermes, représentée par la SCP Jean-François Leprêtre

MONSIEUR PIERRE FRANCOIS GABRIEL GHISLAIN JACQUOT, NE A LILLE LE 11 AOUT 1927 INGENIEUR, EPOUX DE MME GHISLAINE POLLET, DEMEURANT A LOMPRET, DOMAINE DE LASSUS, 8°.

René YQ..., demeurant 4, le Clos Riant, Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhône), 338/ de Mme Ghislaine YN..., demeurant ... (5e) (Bouches-du-Rhône), 348/ de Mme Geneviève YP..., demeurant 4, lot Les Rossignols

Arnaud Chameaureau, - Mme Ghislaine Segaux, - M. Gérard Landwerlin, - M. Norbert Schmitt, - M. Pascal Chinot, - M. Jean-Paul Cibrelus, - M. Alain Geschwindermann, - M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2022, la commune de Hermes, représentée par la SCP JF Leprêtre, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge

Représentant : Me Frédérique LEPOUTRE de la SCP B.L.S.T., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 709 - N° du dossier 164031 INTIMEE ****************

(Seine-Saint-Denis), 7°/ Mme Ghislaine J..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 8°/ M. et Mme Guy L..., demeurant ...

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 20 septembre 2023, 16 octobre 2023 et 15 mai 2025, la commune d’Yvetot, représentée par la SCP JF Leprêtre

sous le n° 440 232 601 [Adresse 8] [Adresse 8] Représentées par Me Hervé KEROUREDAN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 40 Représentées par Me LOURABI substituant Me Ghislaine