cas où celle-ci est fondée sur une insuffisance de déclaration et que leur méconnaissance porte par elle-même atteinte aux droits de la défense ; "2 ) alors que la portée du principe susvisé est d'autant

Paul X... est décédé le 27 janvier 1993, laissant pour recueillir sa succession son épouse, Mme Gisèle Y..., et ses deux enfants, Franck et Martine ; qu'après l'enregistrement de la déclaration de succession

sur le témoignage de Philippe Z... qui a vu Jacques X... se dépêcher de cacher un gibier dans sa veste, et celui d'Yves A... qui l'a vu quitter les lieux avec "quelque chose d'assez gros" dans sa gibecière

Gisèle épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 9 juillet 1986, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement d'itératif défaut en date du 25 novembre 1983

Y... avait passé plusieurs appels inférieurs à cinq secondes ou dépassant une minute à Eliane X..., du 1er au 15 septembre 1995, et, après le 15 août, et d'autre part, qu'Eliane X... avait téléphoné à

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l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 21 mai 2001 et 2 septembre 2002) que Mme X..., alors âgée de six ans, a été victime en° 1953 d'un accident dont Gisèle

Pelletier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 13], 10°/ à la société BP construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 15], 11°/ à la société Gibello

PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - JOHANNY C..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, du 31 mai 1994, qui, dans la procédure suivie contre Gisèle

d'un montant global de 4 130 000 francs ; que la Caisse ayant ensuite refusé de financer les travaux projetés cependant que, par ailleurs, elle refusait d'honorer des chèques et effets émis par une autre

relative à une saisine présentée par Mme Gisèle Grauhar

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