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22 964 résultats pour « Gravellie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372436cd58014677413a2a

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Y... le 26 décembre 1989 en qualité d'employée en studio photographique à temps partiel, a été licenciée pour faute grave le 30 juillet 1996 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux

Source officielle

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Annonces BODACC10 résultats

Journal officiel
Radiations

SCP GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES

SIREN 320143431Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

22/05/2022

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Radiations

GRAVELLIERS

SIREN 414865212GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON

04/08/2021

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Radiations

GRAVELLIERS

SIREN 414865212GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON

13/09/2020

Voir →

Modifications diverses

SCP GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES

SIREN 320143431GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

24/07/2019

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Modifications diverses

Jean-Luc GRAVELLIER et Christophe FOURCADIER

SIREN 441465960GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

14/02/2018

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CC

soc

61372486cd5801467741639e

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

X..., employé de l'association gestionnaire des oeuvres privées et salarié protégé en qualité de délégué du personnel, a été licencié le 31 août 1994 pour faute grave, après autorisation de l'inspecteur

Source officielle
CC

soc

6137243acd58014677413bd8

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 août 2001) d'avoir écarté la faute grave alors, selon le moyen, que n'est pas de nature à ôter à la faute du salarié, licencié pour

Source officielle
CC

civ2

6137231acd5801467740575a

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

-Y... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que les fautes d'un époux peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce ;

Source officielle
CC

civ2

6137231acd5801467740578a

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

-X..., alors que, selon le moyen, si l'adultère peut constituer une violation suffisamment grave des devoirs et obligations du mariage pour rendre intolérable le maintien du lien conjugal, les circonstances

Source officielle
CC

soc

6137234fcd58014677408194

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

X..., engagé, le 5 septembre 1979, en qualité de cariste par la société Métro, a été licencié le 13 janvier 1994 pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des

Source officielle
CC

soc

613723f1cd58014677410343

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

Y..., engagé le 1er février 1982 par l'établissement Aéroports de Paris en qualité d'employé d'aérogare, a été licencié pour faute grave le 19 avril 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00418

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

l'entreprise pendant le temps nécessaire à l'accomplissement de la procédure n'est pas exclusif du droit pour l'employeur d'invoquer l'existence d'une faute grave. 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00249

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

de rappel de salaires, alors : « que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en déclarant justifié par une faute grave le licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

61372159cd580146773f3027

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

X..., salarié de la société Biolandes Foret depuis le 1er janvier 1987, a été licencié pour faute grave le 21 mai 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de n'avoir pas retenu l'existence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00094

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Il en déduit que la société CTS ne rapporte pas la preuve que la gravité de l'attitude de Mme J... était telle qu'elle rendait impossible la poursuite du contrat. 6.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01374

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

[H] son casier judiciaire, la particulière gravité des faits et ses ressources, sans examiner sa situation personnelle, et tandis que lesdits faits ne présentaient pas de caractère particulièrement grave

Source officielle
CA

5ème Chambre

6708c027445a086e2bcedd69

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, débouté la société GRAVEL de sa demande en paiement de la somme de 76 701,32 euros au titre d'une facture 2020/1207, débouté la société GRAVEL de sa demande en paiement de la somme de 126 462,62 euros

Source officielle
CC

soc

6137217ccd580146773f42b7

Cassation

24 janvier 1991

24 janvier 1991

X..., engagé le 7 mars 1984, en qualité de chef de secteur par la société Olivetti logabax a été licencié le 31 mai 1985 pour faute grave ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que

Source officielle
CC

soc

613721b1cd580146773f62db

Cassation

27 février 1992

27 février 1992

Gérard X... ne se trouvait pas, du fait de son rapprochement avec ceux qui l'avaient exposé à une sanction disciplinaire, constituer une faute grave, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de motifs

Source officielle
CC

soc

61372663cd580146774252b8

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 25 juin 1998) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement

Source officielle
CC

soc

6137229ccd580146773ff196

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

; Attendu que le Gan Vie fait grief à l'arrêt d'avoir, après avoir écarté la qualification de faute grave, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen

Source officielle
CC

soc

61372658cd58014677424d9a

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

préavis et d'indemnité de licenciement, alors que, d'une part, le détournement de marchandises commis par un salarié au préjudice de son employeur même s'il est seulement soupçonné, constitue une faute grave

Source officielle
TCOM

Délibérés contentieux

69b2bc43cdc6046d4769b39a

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La SARL CERSEUILLAT DE LA GRAVELLE a envoyé à la Société [H] [I] des photos prises le jour de la livraison qui montrent l'absence de conformité du moteur.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229384

Admin. suprême

15 décembre 2004

15 décembre 2004

Article 3 : La COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LA-GRAVELLE versera à Mme X la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle