par voie électronique au greffe de la chambre de l'instruction le 5 janvier 2023, soit la veille de l'audience, un mémoire dont le greffe a automatiquement accusé réception le même jour ; que cet accusé

s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent"; que la nécessité d'assurer la continuité du service public est garantie par l'exigence d'un préavis de grève; que ce préavis n'est pas seulement une

En ce cas, la déclaration d'appel est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux.

de la chambre de l'instruction communication des éventuelles réquisitions complémentaires prises par le parquet ; que le même jour, à 16 heures 20, le greffe a répondu à l'avocat de monsieur [S] que le

du greffe telle que décidée par le premier président de la cour d'appel de Lyon par ordonnance du 30 juin 2020, pour la période comprise entre le 6 juillet et le 28 août 2020. 9.

, les modalités pratiques de transmission par les salariés de leur déclaration d'intention de participer à une grève. 6..

Y... comme délégué syndical de l'établissement de Grasse, outre qu'elle n'a été adressée qu'au seul directeur de la société Leader Grasse et non au représentant légal de celle-ci, ne fait aucune allusion

Il précise les motifs du recours à la grève.

X... comme délégué syndical de l'établissement de Grasse, outre qu'elle n'a été adressée qu'au seul directeur de la société Leader Grasse et non au représentant légal de celle-ci, ne fait aucune allusion

au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de Leur intention d'y participer ; que, de même, le salarié qui participe à la grève

A compter du 23 octobre 2017, un mouvement de grève a eu lieu dans l'entreprise, auquel a participé le salarié. 4.

[R] contre l'ordonnance du 2 janvier 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, alors « que faute de conduire en temps utile au greffe de l'établissement pénitentiaire

donc déclaration au greffe au sens de l'article 173 alinéa 3 du code de procédure pénale, sur la circonstance que ce n'était que le 5 décembre 2024, lendemain du dernier jour du délai de six mois, que

le dispositif de ses écritures d'appel la condamnation de la société à des dommages-intérêts pour discrimination d'une femme enceinte", faisant valoir la concomitance entre l'annonce de son état de grossesse

Le même jour, le greffe du juge d'instruction a enregistré un appel, en annexant à cet acte le récépissé précité. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable le mémoire visé par le greffe le 12 mai 2023 a 13 heures 37, déclaré irrecevable les pièces transmises par fax visées le 15 mai 2023

est subordonnée à l'existence d'un état de grossesse médicalement constaté ; que l'association Joséphine Guillon avait précisément fait valoir dans ses conclusions d'appel que Mme X... n'avait à aucun

qui mentionnait que "le recours peut être formé au greffe du magistrat taxateur ci-dessus désigné ou par lettre recommandée adressée à ce même greffe" ; "... qu'il résulte des éléments de la procédure