Toutefois, ils sont déliés du secret professionnel à l'égard du président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire lorsqu'ils font application des dispositions du chapitre IV du titre III du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre VI

Article L140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46

Livre des procédures fiscales

Conformément aux articles L. 141-9, L. 241-11 et L. 142-1-4 du code des juridictions financières, les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire, rapporteurs

LEGIARTI000034846498

—

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0234 du 07/10/2016, texte n º 17 à l'adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ?

Article 11

—

Tchad : 78.400.000 Territoire de Madagascar : 1.663.113.000 Territoires de la Nouvelle-Calédonie et des Nouvelles-Hébrides : 206.568.000 Territoire de la Polynésie française : 133.703.000 Territoire de Saint-Pierre et Miquelon : 52.243.000 Territoire do

Article 1

—

-Fonctions d'autorité Sont considérées comme fonctions d'autorité et autres fonctions devant être assurées en toutes circonstances les fonctions suivantes : -directeur de la direction des opérations (DO) ; -directeur de la direction de la technique et

Article 1137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 16

Code général des impôts

Lorsque, postérieurement à la signature de l'acte, une disposition législative ou réglementaire ou une décision administrative édicte une interdiction de boisement, l'acquéreur est délié de son engagement (1).

Article 43

—

A défaut d'exécution de cette obligation, la société coopérative de production se trouve déliée de l'engagement qu'elle avait pu prendre d'effectuer des versements complémentaires.

Article CAHIER DES CHARGES DES GROUPES D'ENTRAIDE MUTUELLE

—

(4) Exemple : acoustique, lumière … (5) (2) Formulaire CERFA n° 12156*03 disponible sur : https :// www. formulaires. modernisation. gouv. fr/ gf/ cerfa _ 12156. do. ANNEXES 1. Modèle de convention de parrainage.

Article 21

—

Les personnes visées aux alinéas précédents sont toutefois déliées du secret professionnel dans les cas d'information ouverte contre elles ou de poursuites engagées à leur encontre par les pouvoirs publics ou dans les actions intentées devant les chambres

LEGIARTI000028325484

—

le Doubs DO _ 02 _ 05 Cusancin L 2 _ 62 Le Sesserant DO _ 02 _ 06 Dessoubre L 2 _ 56 Le Bief de Vau de Vauclusotte DO _ 02 _ 06 Dessoubre L 2 _ 55 Le Dessoubre de l'amont de la confluence avec le Bief de Vau

Article 1

—

A la direction des opérations (DSNA/DO) : - secrétaire général adjoint des services de la navigation aérienne de la région parisienne (SNA/RP) et chef du service administratif du centre en route de la navigation aérienne Nord (CRNA/N). 2.

Article L411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 21

Code des juridictions financières

Les agents des services, établissements, institutions et organismes mentionnés à l'article L. 411-10 sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres du Conseil des prélèvements obligatoires et des rapporteurs désignés en application de l'article

Article R523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 01

Code de l'énergie

Elle est déterminée par la formule suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ?

Article R314-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01

Code de l'action sociale et des familles

https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000000243550

Article L342-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 45

Code de la construction et de l'habitation

. ― Pour l'application de la présente section, les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard de l'agence ; leur responsabilité ne peut être engagée pour les informations ou signalements de faits auxquels ils procèdent en exécution

Article LO135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 95

Code électoral

Les agents de l'administration fiscale sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres et des rapporteurs de la Haute Autorité, au titre des vérifications et contrôles qu'ils mettent en œuvre pour l'application du présent chapitre.

Article 1

—

Les agents de l'administration sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres et rapporteurs de la commission. Le ministre est lié par les avis de la commission.

Article 210.3

—

l'île d'Anticosti et prolongée, au nord de l'île d'Anticosti, par le méridien 63° W ; b) Sur la mer Caspienne ; c) Sur le Rio de la Plata, le Parana et l'Uruguay, à l'ouest d'une loxodromie tracée de Punta Rasa (Cabo San Antonio) en Argentine à Punta del

Article L214-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75

Code monétaire et financier

Le commissaire aux comptes est délié du secret professionnel à l'égard de l'Autorité des marchés financiers.

Article ANNEXE

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définie par le schéma de base ci-après : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do

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