canalisation le permet, en tenant compte du risque d'érosion des terrains traversés, la déclaration d'utilité publique peut fixer une profondeur maximale des pratiques culturales supérieure à 0,60 mètre mais ne dépassant pas un mètre et permettre, dans les haies

Article 7

—

débats ont lieu en audience non publique : 2° Des actions possessoires ; 3° Des actions en bornage ; 4° Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies

Article 2

—

Il porte sur le territoire des communes suivantes : Département du Rhône : Feyzin, Solaise, Sérézin-du-Rhône, Millery, Montagny, Chassagny, Givors, Echalas, Les Haies, Tupin-et-Semons et Condrieu.

Article 3

—

Sont considérés comme éléments favorables à la biodiversité au titre du III de l'article D. 614-111 du code rural et de la pêche maritime les haies, les alignements d'arbres, les arbres isolés, les bosquets, les mares, les fossés non maçonnés, les bordures

Article R224-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 92

Code de la consommation

L'obligation prévue par l'article L. 224-112 s'applique aux catégories d'outils de bricolage et de jardinage motorisés suivantes : a) Tondeuses à gazon autoportées ou à conducteur marchant ou robot ; b) Tronçonneuses (scies à chaîne) ; c) Taille-haies

Article R411-9-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 95

Code rural (nouveau)

Pour l'application du précédent alinéa, sont notamment considérés comme infrastructures écologiques les haies, bosquets, arbres isolés ou alignés, jachères, bordures de champs, fossés, murets, banquettes, mares, vergers de haute tige. II.

Article L2131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 59

Code général de la propriété des personnes publiques

Les propriétaires riverains d'un cours d'eau ou d'un lac domanial ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies ou autrement qu'à une distance de 3,25 mètres.

LEGIARTI000049088950

—

métiers et des emplois (ROME) - agent/agente d'entretien des parcs et jardins ; Parmi les emplois proches de ceux de la fiche précédente, le ROME donne notamment : la fiche emploi A1202 Entretien des espaces naturels : - agent/agente d'aménagement des haies

Article R411-9-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 58

Code rural (nouveau)

l'irrigation, du drainage et de toutes formes d'assainissement ; 11° Les modalités de submersion des parcelles et de gestion des niveaux d'eau ; 12° La diversification de l'assolement ; 13° La création, le maintien et les modalités d'entretien de haies

Article L121-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

Code rural (nouveau)

Il peut interdire la destruction de tous les espaces boisés mentionnés à l'article L. 342-1 du code forestier, ainsi que de tous boisements linéaires, haies et plantations d'alignement et arbres isolés.

Article L123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 82

Code rural (nouveau)

réalisation de tous ouvrages nécessaires à la protection des forêts ; 6° L'exécution de travaux de nettoyage, remise en état, création et reconstitution d'éléments présentant un intérêt pour les continuités écologiques et les paysages tels que les haies

Article R411-17-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 63

Code de l'environnement

, apports de matière organique ; 3° Gestion des intrants, notamment des fertilisants, des produits phytosanitaires et de l'eau d'irrigation ; 4° Diversification des cultures par assolement et rotations culturales ; 5° Maintien ou création de haies

Article A111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 37

Code de l'urbanisme

loisirs au sens de l'article R. 111-31, résidences mobiles de loisirs au sens de l'article R. 111-33, caravanes au sens de l'article R. 111-37 ; b) des aménagements autres que les bâtiments installés sur le périmètre de l'établissement, au moyen de haies

Article A111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 37

Code de l'urbanisme

loisirs au sens de l'article R. 111-31, résidences mobiles de loisirs au sens de l'article R. 111-33, caravanes au sens de l'article R. 111-37 ; b) Des aménagements autres que les bâtiments installés sur le périmètre de l'établissement, au moyen de haies

Article R114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 62

Code rural (nouveau)

l'eau et limitant le ruissellement ; 3° Gestion des intrants, notamment des fertilisants, des produits phytosanitaires et de l'eau d'irrigation ; 4° Diversification des cultures par assolement et rotations culturales ; 5° Maintien ou création de haies

Article R123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 39

Code rural (nouveau)

contenance et de la numérotation cadastrale des nouvelles parcelles dont l'attribution est envisagée, la désignation des chemins, routes et lieux dits, l'identité des propriétaires et, le cas échéant, l'identification des emprises des boisements linéaires, haies

Article L421-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 81

Code de l'environnement

Ces actions peuvent contribuer à remplacer par des haies composées de différentes espèces locales d'arbres et d'arbustes les clôtures non conformes à l'article L. 372-1.

Article Tableau n° 29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 09

Code rural (nouveau)

à la main, notamment : les machines percutantes, telles que les marteaux piqueurs, les burineurs, les machines roto-percutantes, telles que les marteaux perforateurs, les machines rotatives, telles que les meuleuses, les scies à chaîne, les taille-haies

Article R422-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

Code de l'environnement

d'ouvrir des chemins, d'exécuter des travaux ou d'entreprendre des cultures sans accord du propriétaire ; b) L'interdiction de pénétrer dans les bâtiments d'exploitation sans permission du propriétaire ou du locataire ; c) L'obligation de remettre les haies

Article Annexe I

—

Pas de limite spécifique Haies (dans la limite de la largeur fixée par arrêté préfectoral) Libellé de la culture attenante à la haie Surface de l'élément avec un maximum de 10 mètres de large (ou moins selon arrêté préfectoral) Agroforesterie

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