2009, APPELANTE : La SAS CHARENTAISE DE DÉCOR agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Maître Patrick HOEPFFNER

octobre 2013, APPELANT : Monsieur [C] [Z] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] (57) de nationalité Française Sans profession, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Patrick HOEPFFNER

ENTREPRISE 28 Chemin de la Folle Entreprise 61400 ST LANGIS LES MORTAGNE Représentée par Me KAYA, avocat au barreau d'ALENCON INTIMEE : Madame Jannick X... ... 61560 BAZOCHES SUR HOENE

2008 APPELANTE : SARL LA FOLLE ENTREPRISE ... 61400 ST LANGIS LES MORTAGNE Représentée par Me KAYA, avocat au barreau d'ALENCON INTIMEE : Madame Jannick X... ... 61560 BAZOCHES SUR HOENE

Solange CASTEJA-CLERMONTEL et Hélène JAUBERT, Avoués Associés à la Cour, et assistée de Maître Patrick HOEPFFNER, Avocat au barreau de la Charente, Intimée, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après

J.D.A.) 1 à 7 rue du Breuil 17300 ROCHEFORT Suivant Déclaration d'appel du 2 mai 2000 d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'Hommes de ROCHEFORT SUR MER, le 14 avril 2000, Représentées par Maître HOEPFFNER

BERGMANN, Avocats à la Cour Avocat plaidant : Maître Emmanuel HOEN, Avocat à STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée

immatriculée au RCS d'Angoulême sous le numéro 511 641 730, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Maître Patrick HOEPFFNER

légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 4] représentée par Maître Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Maître Patrick HOEPFFNER

contesté, que Mme A dispense l'enseignement religieux protestant dans certaines écoles primaires, en l'espèce, des communes de Climbach, Kutzenhausen, Merkwiller-Pechelbronn, Frœschwiller, Leiterswiller Hoffen

RG n° 14/51152 APPELANTE Madame [X] [U] NÉE [T] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 assistée de Me Patrick HOEPFFNER

C A, représenté par Me Hoepffner, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 décembre 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 25 septembre 2019 précitée du président de la communauté de communes

X... en juin 2013 soit deux ans après l'accident et qui classe son patient en stade 2 de Hoen et Yahr qui est une échelle d'évaluation des symptômes de Parkinson qui va de 1 à 5 et en déduire hypothétiquement

Hoenn, membre du Conseil des marchés financiers délégué par le président pour présider la formation qui a rendu la décision attaquée ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 622-

In the case of von Hoffen v. Liechtenstein, The European Court of Human Rights (Third Section), sitting as a Chamber composed of:   Mr   B.M. Zupančič , President ,   Mr   J.

BLUM de la SELARL JURIS, avocat au barreau de PARIS, INTIMÉE : Madame [X] [C] née le 13 Décembre 1963 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Patrick HOEPFFNER

Me HARDY INTIMÉS : [P] [H] née le 15 Mai 1960 à [Localité 10] (35) de nationalité Française Profession : Commerçante, demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] Représentée par Me Patrick HOEPFFNER

  30979/96, §§ 43 et seq., ECHR 2000-VII; and von   Hoffen v. Liechtenstein , no. 5010/04, §§ 47 et seq., 27 July 2006).

53B copie exécutoire délivrée le à copie conforme délivrée le à 1copie dossier JUGEMENT DU: 02 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Vincent ANIERE, Vice-Président, Madame Domitille HOFFNER

Laurent X... ... 75008 PARIS comparant en personne, assisté de Me Alexandre DE PLATER, avocat au barreau de PARIS, toque : E 395, substitué par Me Domitille HOFFNER, avocat au barreau de PARIS,