Codes de loi français

Article L262-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 36

Lorsque le demandeur est âgé de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître et que sa situation exceptionnelle au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie, le président du conseil départemental

Article D5132-43-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 51

professionnelle.

Article 20

présent décret bénéficient, lorsqu'elle est prévue par le statut particulier du cadre d'emplois, d'une formation d'intégration dans l'année suivant leur titularisation, ainsi que d'un accompagnement adapté à leur situation en vue de favoriser leur insertion

Article D3661-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 83

Section d'investissement : - pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 "Opérations ventilées", complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ; - aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes "RSA

Article D5217-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 30

Section d'investissement : - pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 " Opérations ventilées ", complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ; - aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RSA

Article D71-111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Section d'investissement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 " Opérations ventilées ”, complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ; – aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RSA

Article D72-101-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Section d'investissement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 " Opérations ventilées ”, complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ; – aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RSA

Article R351-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 13

Un avis de l'ordonnance d'homologation est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Article Annexe II

. - Insertion professionnelle visée Le titulaire de la spécialité Serrurier de certificat de spécialisation, niveau 3 intervient principalement dans des entreprises du domaine de la fermeture du bâtiment, de la métallerie, de la menuiserie, ayant des

Article 4

Ce pourcentage est fixé chaque année par le recteur d'académie, après consultation du conseil d'administration du groupement d'intérêt public " Formation continue et insertion professionnelle ".

Article D3241-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 05 > 44

Il a pour but : 1° D'accompagner les volontaires vers une insertion sociale et professionnelle ; 2° De contribuer, le cas échéant, aux plans de défense et aux plans de protection et de secours aux populations ; 3° De contribuer à la mise en valeur

Article L5134-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 72

Il peut être dérogé, selon des modalités fixées par voie réglementaire, à la durée maximale pour laquelle est attribuée une aide à l'insertion professionnelle, soit lorsque celle-ci concerne un salarié âgé de cinquante ans et plus

Article L6112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 31

Elles bénéficient, le cas échéant, d'actions spécifiques de formation ayant pour objet de permettre leur insertion ou leur réinsertion professionnelle ainsi que leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès

Article 2

Les insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires sont publiées dans les trois jours qui suivent leur réception par la direction de l'information légale et administrative , à qui elles sont transmises par voie électronique, selon des modalités

LEGIARTI000049821356

professionnelle, salaires Dispositif d'enquête sur les formations et les itinéraires des salariés (DEFIS)-Volet salariés Annuelle CÉREQ Emploi, insertion professionnelle, salaires Enquête auprès des bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion

Article R263-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

-Il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé " Parcours insertion emploi " visant à faciliter le partage et l'échange d'informations et de données relatives aux personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles

Article 1

L'examen professionnel prévu aux articles 19 et 20 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 a lieu dans le courant du dernier trimestre de chaque année.

Article L253-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 69

Par dérogation au premier alinéa du présent article, la publicité destinée aux utilisateurs professionnels des produits mentionnés à l'article L. 253-1 est autorisée dans les points de distribution de produits à ces utilisateurs et dans les publications

Article L5211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 87

Le programme régional d'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées a pour objectif de répondre à leurs besoins de développement de compétences afin de faciliter leur insertion professionnelle.

Article D3311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 73

départementaux " ou 91 " Equipements non départementaux ", complétés par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle fixée par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 ; – aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RMI