et tous autres placements donnant lieu à appel public à l'épargne et le bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers ; qu'en effet, l'article L. 214-26 du code monétaire et financier dispose

l'émetteur de commissions élevées, la société BCRT Finance a exercé une activité de placement pour le compte d'un émetteur d'instrument financier.

, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs d'instruments financiers, ou un ou plusieurs instruments financiers, et qui si elle était rendue publique, serait susceptible d'avoir une influence

et tous autres placements donnant lieu à appel public à l'épargne et le bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers ; qu'en effet, l'article L. 214-26 du code monétaire et financier dispose

financiers, ou un ou plusieurs instruments financiers, et qui si elle était rendue publique, serait susceptible d'avoir une influence sensible sur le cours des instruments financiers concernés ou le cours

de se produire et s'il est possible d'en tirer une conclusion quant à l'effet possible de ces circonstances ou de cet événement sur le cours des instruments financiers concernés ou des instruments financiers

A... a été poursuivi pour avoir accepté de recevoir et d'exécuter des ordres de négociations ou de cessions portant sur des instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé, en l'occurrence

pour le développement de La Réunion (la banque) a consenti à la société Foncière Caille (le débiteur) un prêt garanti par le gage d'un solde créditeur d'un compte d'instruments financiers ; que le débiteur

à conclure des accords d'achat ou de vente portant sur un ou plusieurs instruments financiers, pour le compte d'un tiers, s'analyse en un mandat lorsque l'établissement financier n'agit pas pour son compte

X..., titulaire d'un compte d'instruments financiers dans les livres de société La Banque postale (la banque), lui a donné instruction, le 10 décembre 2001, d'acheter " à tout prix " deux cent soixante

financiers, ou un ou plusieurs instruments financiers, et qui si elle était rendue publique, serait susceptible d'avoir une influence sensible sur le cours des instruments financiers concernés ou le cours

X... " les conditions générales de la convention de tenue de compte conservation d'instruments financiers ", lesquelles contiennent notamment des annexes comportant la définition des divers instruments

, y compris en avant recours à des opérations sur instruments financiers à terme.

Ce prêt était adossé à un compte d'instruments financiers d'un montant de 105 207 € géré d'abord par le CREDIT FONCIER DE FRANCE puis transféré par ce dernier à la BANQUE PALATINE le 6 octobre 2008.

II Sur la validité du gage de compte d'instruments financiers La société LPB FINANCES ne conteste pas le principe de sa dette tant au titre du solde du compte courant qu'en qualité de caution.

, par lequel le ministre des finances et des comptes publics a gelé ses fonds, instruments financiers et ressources économiques, a produit un mémoire, enregistré le 20 avril 2015 au greffe du tribunal

où la déclaration de gage d'instruments financiers du 20 juillet 2009 se fonde sur un texte abrogé depuis plus de 6 mois ; Dans la mesure où : * La déclaration de gage de compte d'instruments financiers

, serait susceptible d'avoir une influence sensible sur le cours des instruments financiers concernés ou le cours d'instruments financiers qui leur sont liés. / Une information est réputée précise si elle