inutile de rappeler que le domaine RIVNAC était précédemment destiné à la réalisation d'une base de loisirs et non pas d'un complexe hôtelier ; qu'un premier projet, pour l'édification d'un hôtel de la chaîne

Jacques Z..., PDG de Prétory SA, ami comme lui de l'ingénieur M. Bernard A..., cofondateur de la SARL Prétory, qu'il avait lui-même mis en relation avec l'informaticien M.

motifs que Bernard B... répondait que c'était son oncle, Charles B..., qui s'était occupé de cette affaire et que Z..., technicien de haut niveau, avait pu enseigner à l'acquéreur le mode d'emploi de la chaîne

. ; que l'ordonnance déférée, dans ses dispositions désormais définitives tendant au renvoi de MM, Freddy C..., Jacques D..., Jean-Pierre E..., Stéphane F..., Didier G... et la société Air Moorea prise

Il résulte des articles 112-1 du code pénal et 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 7 août 20