Jacques Chavinier, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des sociétés V conseil application et Sedri, domicilié 130, rue du 8 mai 1945, 92000 Nanterre, défendeurs à la cassation

représenté par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoué INTIME : Monsieur A... ... par Maître BOURDAIS VIRENQUE, avoué assisté de Maître CHASTANT MORAND, avocat au Barreau de Paris, P72 INTIME : MAITRE CHAVINIER

FRANCE et Maître Jacques CHAVINIER, en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de cette société, répliquent en premier lieu en ce qui concerne la compétence territoriale, que l'action

Jacques CHAVIGNIER, mandataire liquidateur, 2°/ Madame Corinne X..., demeurant à Charleville-Mézières (Ardennes), ..., 3°/ la société à responsabilité limitée des POMPES FUNEBRES DU FAUBOURG DE PIERRE

Par un acte, enregistré le 22 décembre 2022, la société Biron et la SCI Jacques ont déclaré se désister de leur requête.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Josiane Y..., demeurant ... à Les Praz de Chamonix

Roger Y..., demeurant ..., les Praz Chamonix (Haute-Savoie), décédé en cours d'instance, que : 1°) M. Christian Y..., cadre commercial, époux de B...

Jacques Perrin, demeurant 141, avenue du Maréchal Joffre, 95100 Argenteuil, 2°/ de M.

Lucien J..., demeurant ..., Les Moettieux, Chamonix Mont-Blanc (Haute-Savoie), 2°) de M. Bernard Y..., demeurant "Les Moussoux", Chamonix Mont-Blanc (Haute-Savoie), 3°) de M.

CHARVIN LOGISTIQUES Société par actions simplifiée, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 7] [Localité 5] Représentant : Me Philippe

Jacques, Simon, Marcel Z..., 2°/ Mme Gisèle, Suzanne A..., épouse X... Z..., demeurant ensemble ...

Mme A B, représentée par Me Dillenschneider, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 542-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune de Jacou

A B représenté par Me Alain-Jacques Perrez-Couffe demande au tribunal d'annuler la décision du 10 octobre 2023 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité a refusé la délivrance

vue de construire sur un terrain situé au lieu-dit " Les Moentieux " sur le territoire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc de procéder

Jacques X..., demeurant ..., 4 / de la société Vouilloz et fils, société anonyme, dont le siège est 1528, route nationale, 74120 Megève, 5 / de la Société savoyarde Etablissements Socquet Francis

Jean-Jacques, - SAID Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 1992, qui les a condamnés pour le délit prévu et réprimé par l'article 429-1 du

involontaire par imprudence par conducteur de véhicule terrestre à moteur le 18 juillet 2006 à CHAMPNIERS (16) - a déclaré Jacques X... responsable du préjudice subi par les consorts Y...- B..., -

Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : - VOLA Jean-Jacques