Octobre 1956 à MARSANNE (26740) de nationalité Française 77124 CHAUCONIN NEUFMONTIERS représentée par la SCP CALAS, avoués à la Cour assistée de Me DUMONT-LATOUR, avocat au barreau de LYON Monsieur Jean-Claude

Jean-Pierre X...et celle de Mme Marie-Claire X...ainsi que celle de tout occupant de leur chef de la maison d'habitation située Montée Filippina à Bastia (cadastrée secion AO numéro 449) et de la maisonnette

des tiers au sens de l'article 1690 du code civil, la Cour d'appel ne pouvait déduire de l'absence de ces formalités ni l'inexistence de l'acte, ni même son inopposabilité à l'égard de l'héritier de Jean-Claude

Moldave), Kristaq Traja (Albanais), Sir John Freeland (Britannique, juge ad hoc ), juges Lucius Caflisch (Suisse), Egils Levits (Letton), Pranas Kūris (Lituanien) juges suppléants ,   ainsi que Paul Mahoney

FOUKA pris en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 3] représentée par Maître Frédérique ETEVENARD, suppléante de Maître HANINE, avoué à la Cour assistée de Maître Jean-Philippe

Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 10 Septembre 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré

Jean-Pierre Léglise, - M. Jean-Michel Amigo, - M. Claude Calvo, - Mme Chantal Durtrey, - M. Xavier Mathieu, - M. Jean-Louis Elain, - M. Antoine Renoux, - M.

Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [D] [X] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 3] (Maroc) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Jean-claude

. ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 19 février 1998), que la société CTRC qui anime un réseau de franchise sous l'enseigne "Jean-François A..." a conclu avec la société la Maison

  The applicants     The case concerns an application brought by two French nationals, Mr Roger Fressoz, who was born in 1921, and Mr Claude Roire, who was born in 1939.

Paul Mahoney , greffier adjoint , et M me Maud Buquicchio , greffière adjointe .   Représentants des parties   Gouvernement   : M . Jean-François Dobelle , agent, M.

au barreau de Valenciennes INTIMÉE Madame [V] [R] née le 03 mars 1989 à [Localité 7] ([Localité 7]) de nationalité française [Adresse 3] chez Mme [W] [E] [Localité 5] Représentée par Me Jean

Jean X... et la société Le Parisien libéré du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience

Judges , Feyyaz Gölcüklü , (Turkish), ad hoc Judge , Lucius Caflisch   (Swiss) [1] , Wilhelmina Thomassen   (Dutch), Karel Jungwiert   (Czech), Substitute Judges ,   and also Paul Mahoney

Dominique X... était le gérant de cette société qui présente un caractère familial puisque Mme Jeanne X... qui détient 7. 386 parts est la mère de M.

LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Annie VAISSETTE, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Arnaud DERRIEN FAITS et PROCEDURE M

), Kristaq Traja (Albanian), Sir John Freeland (British, ad hoc judge ), Judges, Lucius Caflisch (Swiss), Eglis Levits (Latvian), Pranas Kūris (Lithuanian), Substitute Judges ,   and also Paul Mahoney

A l'audience de plaidoirie du 02 Février 2016, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers assistés