au seul motif que certains des tapis n'avaient pas été fournis par Hossein B... et provenaient d'autres fournisseurs, n'a pas légalement justifiée sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code de

Les juges ajoutent que M.

" et " en remorque " ; que s'il est vrai que la carte grise établie au nom de Y... ne fait pas mention des visites techniques auxquelles doivent se soumettre les taxis, il reste que la voiture portait

En statuant ainsi, alors que l'article 17 du règlement de copropriété prévoyait que « les charges d'entretien des escaliers, tapis » comprenaient notamment « l'entretien et les réparations des tapis posés

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 8 octobre 2002, qui a confirmé le jugement l'ayant condamné pour homicide involontaire, à 1 an d'emprisonnement dont 8 mois

Z... coupable d'exercice illégal de l'activité d'exploitant de taxi et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que M.

- **Rejet des demandes de Randstad** : La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement du TASS.

Loïc A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2016, qui, pour travail dissimulé et exercice illégal de la profession de taxi l'a condamné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Boissy-Saint-Léger

sont différentes et que les désordres proviennent de causes nettement différentes attribuées par les experts ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le juge

Le 20 avril 2017, la Société a saisi le tribunal de sécurité sociale des Hauts-de-Seine (ci-après, le TASS) qui, par jugement en date du 29 octobre 2018, a : - déclaré recevable le recours de la Société

caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit d'escroquerie dont elle a reconnu le prévenu coupable ; Que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges

Tassis, Mme Terraz, assistés de Mme Chadel-Beringue, greffier, en présence de M.

Y... ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que ce fonds de commerce de taxi-ambulance constituait un bien propre de M.

Mme Anne Z..., mandataire-liquidateur, domiciliée ... à Digne (Alpes de Haute-Provence), prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de l'entreprise de la société anonyme La Taste

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne, dont le siège est [Adresse 2], contre le jugement

Rachid X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2016, qui, pour exercice illégal de la profession de taxi, l'a condamné à 1 000 euros d'amende

cette instance doit trancher les questions relatives à l'existence et au montant de la créance, ainsi que son caractère chirographaire ou privilégié et est portée, une fois passée en force de chose jugée