Par deux décisions du 1er juin et du 22 juin 2021, postérieures à l'introduction de la requête d'appel, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement des cotisations supplémentaires d'impôt sur les

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 584 F-D Pourvoi n° D 16-20.468 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

immeubles non cédés et du prêt in fine dont le capital restait à rembourser, les juges d'appel ont violé les dispositions de l'article R. 60-3 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que la valeur vénale

immeubles non cédés et du prêt in fine dont le capital restait à rembourser, les juges d'appel ont violé les dispositions de l'article R. 60-3 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que la valeur vénale

Code général des impôts ; que l'administration des impôts a contesté l'application de ce texte issu de la loi du 9 juillet 1970 et a notifié aux consorts Y... de réclamations portant sur la valeur vénale

évaluation de la valeur vénale des parts en justifiant les raisons qui l'ont conduite à ne pas retenir la seule méthode comparative et à proposer une valeur vénale tenant de la valeur mathématique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

immeubles non cédés et du prêt in fine dont le capital restait à rembourser, les juges d'appel ont violé les dispositions de l'article R. 60-3 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que la valeur vénale

taxe, l'administration des impôts peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale

bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant, obtenu ou tenté d'obtenir une remise d'argent ou de valeur non justifiée

Elle fait valoir que le litige étant indivisible la compétence qu'elle invoque doit s'appliquer à l'égard de la SCP "BRUNET - CAMPAGNE ET GOBBERS - VENIEL ".

Elle fait valoir que le litige étant indivisible la compétence qu'elle invoque doit s'appliquer à l'égard de la SCP "BRUNET - CAMPAGNE ET GOBBERS - VENIEL ".

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [D] [M], épouse [L], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt RG n° 12/00574 rendu le 3 juin

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [I] [H], domiciliée chez M. et Mme [S], [Adresse 1], contre l'arrêt RG n° 12/00575 rendu le 3 juin

[W] [D], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt RG n° 12/00570 rendu le 3 juin 2014 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au directeur général des

DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 MAI 2026 N° RG 25/00684 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DX64 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 10 Juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant