914387 CN CAP EN BAIE 124 878713 CH LE CŒLACANTHE 125 914389 CN L'ANJUZO 126 711553 CH LE TIBÉRIADE 127 633183 CN FRANDRINE 128 626638 CN GALAXIE 129 466184 CN BREIZ 130 555595 CN CARTOUCHE 131 488858 CN LA BARAKA 132 720490 CN SANDRA-KEVIN-DYLAN

Article R332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54

Code des assurances

et titres de créances négociables mentionnés au 6° de l'article R. 332-2 lorsqu'ils sont émis par un organisme de financement ou une société commerciale ; d) Les prêts mentionnés au premier alinéa du présent 1° ; 2° 40 % pour les actifs immobiliers mentionnés

Article L612-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit et publie la liste des personnes suivantes : 1° Les personnes mentionnées au I de l'article L. 612-2, à l'exception des personnes mentionnées au 16° du A du même I ; 2° Les personnes mentionnées

Article 160-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 37

Code de la sécurité sociale

La participation de l'assuré aux frais mentionnés au 9° de l'article L. 160-8 est supprimée : 1° Pour les catégories d'assurés mentionnées au I et au II de l'article R. 160-17-1, à l'exception de la catégorie mentionnée au 2° du II ; 2° Dans les situations

Article R211-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 40

Code de la mutualité

Pour l'application de l'alinéa précédent, il y a lieu d'entendre : " les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-8-1 " là où est mentionné dans le code des assurances : " toute entreprise mentionnée au 1° du III de l'article L. 310-1-1 " et

Article R5122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 31

Code de la santé publique

Autorité de santé mentionnées à l'article L. 5122-2.

Article R139-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 94

Code de la sécurité sociale

Rapportée à la valeur de réalisation de l'actif de placement mentionné à l'article R. 139-1, la valeur de réalisation des actifs mentionnés ci-après ne peut excéder : 1° 15 % pour les parts ou actions mentionnées au 2° de l'article R. 139-16 ; 2° 20

Article 1

—

Le montant des frais d'inscription annuels perçus par l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances est fixé à 25 euros.

Article R642-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48

Code de la sécurité sociale

En cas de cessation de leur activité de remplacement, les personnes mentionnées au I de l'article L. 642-4-2 en informent les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 au moyen du téléservice mentionné au III de l'article L. 642-4-2.

Article L162-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29

Code de la sécurité sociale

Pour les activités de soins mentionnées au 1° de l'article L. 162-22, les établissements mentionnés aux a à d du même article L. 162-22 sont financés par : 1° Des tarifs afférents aux prestations mentionnées à l'article L. 162-22-3 ; 2° Des dotations

Article L5131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 94

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment : 1° Les modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie mentionné à l'article L. 5131-4 et du contrat d'engagement mentionné

Article D623-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 86

Code de la sécurité sociale

Lorsque le revenu d'activité annuel moyen déterminé selon les règles mentionnées à l'article D. 622-7 à la date prévue du premier versement de l'allocation mentionnée à l'article D. 623-1 ou de l'indemnité journalière mentionnée à l'article D. 623-2 est

Article D178-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 59

Code de la sécurité sociale

; c) Le groupement mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique ; d) L'office mentionné à l'article L. 1142-22 du même code ; e) L'établissement mentionné à l'article L. 1222-1 du même code ; f) L'agence mentionnée à l'article L. 1413

Article 1

—

le tableau ci-après : TYPES D'EMPLOIS CATÉGORIES DE PERSONNEL Emplois de pilotage et d'encadrement Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports Emplois de management de projet Personnels mentionnés

Article L531-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 31

Code de la sécurité sociale

Les employeurs qui bénéficient du complément mentionné à l'article L. 531-5 sont tenus d'adhérer au dispositif simplifié prévu pour les personnes mentionnées au 4° de l'article L. 133-5-6.

Article R621-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Code monétaire et financier

des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ; c) Ou qui est constituée au bénéfice de l'une des personnes mentionnées aux a et b de l'article L. 621-18-2 ou de l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ; d) Ou pour laquelle les intérêts économiques

Article 242 ter B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 52

Code général des impôts

Les personnes qui assurent la mise en paiement des revenus distribués par un fonds de placement immobilier, tels que mentionnés au a du 1 du II de l'article 239 nonies, sont tenues de déclarer, sur la déclaration mentionnée à l'article 242 ter, l'identité

Article 12

—

mentions autorisées par le règlement technique d'application.

Article R4421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 47

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil exécutif de Corse nomme les membres mentionnés aux b, c et e du même article ; 3° Le préfet de Corse nomme la personnalité qualifiée mentionnée au a et l'un des deux membres mentionnés au b du 3° de l'article R. 4421-4.

Article L2101-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 57

Code des transports

La société nationale SNCF mentionnée à l'article L. 2101-1, la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9, la filiale mentionnée au 5° du même article et la société SNCF Voyageurs mentionnée à l'article L. 2141-1 sont soumises au contrôle économique

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