Le cotisant fait grief à l'arrêt de déclarer son opposition irrecevable, alors « qu'il résulte des articles 655 et 656 du code de procédure civile que la signification à domicile par l'huissier n'est possible

[P] le 7 juillet 2009 alors, selon le moyen : 1°/ qu'à peine de nullité des opérations de saisie, dont le procès-verbal, l'huissier instrumentaire a le devoir de respecter les termes de l'ordonnance

V... a été engagé par la société d'huissiers de justice P... en qualité d'huissier audiencier selon plusieurs contrats à durée déterminée conclus entre mai 1999 et octobre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction

Y..., l'huissier de justice qui a signifié la saisie litigieuse, ait été avisé par lettre recommandée "et que" la copie d'une lettre en date du 14 novembre (sic !

des sociétés concurrentes parmi lesquelles se serait trouvée la société Auerswald Wolf (société Auerswald), obtenu de plusieurs juges statuant en référé sur requête, des ordonnances désignant des huissiers

; que cette restriction, quant à la force probatoire desdites constatations, n'a lieu d'être que parce que l'huissier peut être amené, dans le cadre de ses fonctions, à recueillir les propos de tiers

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2000), que les consorts X... ont fait procéder, par acte d'huissier

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCP de Jaegher et Mendez (l'huissier de justice) a, suivant procès-verbal des 6 et 8 août

avait interrogé sans succès les services de police ; qu'en statuant ainsi en l'état des seules énonciations du procès-verbal suivant lesquelles l'huissier instrumentaire avait effectué des recherches

de justice doit aviser l'intéressé le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable ; que le simple rappel du texte sur le délai dans l'acte d'huissier ne permet pas au juge du fond de vérifier si

que l'huile Euralta Univers MC dans les huiles multifonctionnelles ne porte pas la mention de 100 % de synthèse ainsi que cela figure pour Moriland 1 ; "... que Jean-Pierre X..., dirigeant de la société

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'exequatur, alors, selon le moyen : 1 / que la signification à une personne morale doit se faire au lieu de son siège social ; que l'huissier

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé la signification régulière, alors, selon le moyen : 1 ) que le caractère impératif de la signification à personne impose à l'huissier de justice d'accomplir toutes

La société Eureka compétences fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de référé du 3 juillet 2018, sauf à limiter la mission de l'huissier de justice et de l'expert informatique aux seuls éléments

du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice. 2.

d'Amiens et avant dire droit sur le nombre de violations du monopole concédé à la société Pompes funèbres régionales et sur le préjudice en résultant ordonné une mesure d'instruction, et commis un huissier

[Z] et [S] [O], huissiers de justice associés au sein de la société civile professionnelle [J]-[Z]-[O]-[N]-[F] (la SCP), ont saisi le tribunal de grande instance de demandes visant à voir constater la

de lubrification, de préparation d'additifs pour lubrifiants ; huiles de graissage ; huiles pour engrenage sous carter, huiles pour mouvement ; huiles noires, appelées "mazout de graissage", vaseline

versée le 1er décembre 2014 ; qu'elle a assigné l'huissier de justice pour contester l'application par ce dernier d'un droit proportionnel sur les sommes ainsi recouvrées ; Attendu que l'huissier de justice

, l'accusé de réception n'ayant pas été réclamé ; que la cour d'appel indique par ailleurs que la citation lui a été « remise » en l'étude ; qu'il résulte de l'exploit d'huissier que l'acte n'a pas été