Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER

Lechat, 4 / de Mme Claudette A..., épouse Lechat, demeurant ensemble ... à Saint-Sébastien de Morsent (Eure), 5 / de M.

Patrick Lecocq, notaire associé et M. Dominique A..., notaire associé, en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1988 par la cour d'appel de Douai, au profit : 1°/ de M.

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1999 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit : 1 / de la société civile professionnelle (SCP) Gros Chapelier Lecourt

Jean-Marie Lecourt, demeurant ..., en rabat de l'arrêt n° 1527 F-D rendu le 4 juillet 2000 par la Chambre commerciale, financière et économique, dans l'affaire l'opposant : 1 / à M.

ETAT DU 26 JANVIER 2017 Le vingt six Janvier deux mille dix sept, par mise à disposition au Greffe, Madame Catherine MICHELOD, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, Assistée de Xavier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [U] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Delphine LECOEUR Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur les pourvois formés par : Y...

X..., de la SCP Boré et Xavier et de la SCP Delaporte et Briard, avocats de la Régie nationale des usines Renault, les conclusions de M.

C..., de la SCP Boré et Xavier et de la SCP Delaporte et Briard, avocats de la Régie nationale des usines Renault, les conclusions de M.

Y..., de la SCP Boré et Xavier et de la SCP Delaporte et Briard, avocats de la Régie nationale des usines Renault, les conclusions de M.

X..., de la SCP Boré et Xavier et de la SCP Delaporte et Briard, avocats de la Régie nationale des usines Renault, les conclusions de M.

Lecante, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Bonnet, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M.

et de la société civile professionnelle DEFRESNOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : Z...

Lecante, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, conseillers ; MM. Y..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; M.

Lecante, Waquet, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuillier, Brouard, conseillers référendaires, M.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat de la Société Etablissements Laval et Lecamus et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la commune de Castres