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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137232bcd580146774065d9
6 octobre 1998
Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M.
Reconduite à la frontière
DTA_2411765_20250317
17 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Lokomba Omba, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 novembre 2024 par laquelle
3ème chambre A
62da3e592eb797effb0703b4
21 juillet 2022
Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque: 1106 Assistée par la SELARL PELLETIER ET ASSOCIES avocat à la Cour de REIMS INTIMEE : SAS LOCAM [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Michel
1ère chambre civile A
616323173dbed56e5e2c2f75
17 novembre 2011
Composition de la Cour lors du délibéré : - Michel GAGET, président - François MARTIN, conseiller - Philippe SEMERIVA, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401027_20240430
30 avril 2024
Le requérant se prévaut de ces dispositions et soutient qu'il est le père de l'enfant Tricha Lokumbo né le 15 juin 2022 à Saintes en Charente-Maritime qui s'est vu reconnaître le statut de réfugié le 5
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01777
29 septembre 2010
Pôle emploi d'Aquitaine, dont le siège est 56 avenue de la Jallère, 33056 Bordeaux cedex aux lieu et place de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, 17° / le Pôle emploi de Picardie, dont le siège est boulevard Michel
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