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MS, en date du 23 mars 1989, qui, dans une information suiviec/Jean-Bernard X
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28 juin 1993
28 juin 1993
observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de LA VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LABBE
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