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42 résultats pour « Laetitia FLORES NOTIFICATION »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 5 - Chambre 4

5fdbc85ecd4d85a750bb63c0

30 janvier 2019

30 janvier 2019

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Charles-Hubert X... de la SCP LAGOURGUE & X..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 Ayant pour avocat plaidant : Me Laetitia

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

615e0d5ec25a97f0381f4cfc

19 février 2015

19 février 2015

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle

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