relative à une saisine présentée par la société Pharma-Lab

relative à une saisine présentée par la société Pharma-Lab

rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale en ce que l'arrêt attaqué a laissé

Selon ce texte, le fermier sortant doit laisser les pailles et engrais de l'année, s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance, et quand même il ne les aurait pas reçus, le propriétaire pourra les

sérieuse, la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, en second lieu, que le salarié ayant affirmé dans ses écritures, laissées

grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande en revendication, alors, selon le moyen, que si le paiement avec subrogation a pour effet d'éteindre la créance à l'égard du créancier, il la laisse

que le statut des baux commerciaux n'est susceptible de régir le contrat de bail que si le preneur est resté et a été laissé en possession à l'expiration d'un délai de deux ans, suivant la conclusion

commission d'un vol avec violences ou menaces n'entrant pas dans le champ d'application, nécessairement limité, de la clause d'exclusion de garantie visant le vol survenu alors que le conducteur a laissé

apos;employeur sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de lui faire grief s'effectue avant la transmission du dossier audit comité régional ; que la caisse doit donc laisser

une sommation de quitter les lieux, ainsi que cette dernière l'avait elle-même reconnu dans un courrier, de sorte qu'en décidant cependant qu'à l'expiration du bail dérogatoire, celle-ci aurait été laissée

la mesure où les lieux d'exploitation industrielle et agricole se situent dans un ensemble unique de locaux, le prévenu ne pouvait valablement qualifier de "fermière" la tomme fabriquée par lui, le lait

Par déclaration du 2 avril 2025, la société Interstellar Lab a relevé appel de cette décision en critiquant l'ensemble de ses chefs de dispositif.

Estel et de la société coopérative laitière montalbanaise "Tempé-Lait", de Me Cossa, avocat de la société Prolac, les conclusions de M.

par la société ESBTP aux consorts [D] par acte authentique du 6 janvier 2011, alors « que l'évolution du droit des obligations impose de considérer que la révocation de la promesse pendant le temps laissé

plaignant de désordres, a, le 29 avril 1983, assigné l'entrepreneur en réparation ; qu'un arrêt du 3 novembre 1987, qui l'avait notamment débouté de ses demandes concernant la totalité de la toiture, la laine

à l'arrêt de les débouter de leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'une copie de la requête et de l'ordonnance prescrivant l'exécution d'une mesure d'instruction avant tout procès doit être laissée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir laissé sans réponse ses conclusions soulignant les anomalies affectant les comptes de la COPAL ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le solde débiteur du

Elle conclut que la Fédération Française de l'Assurance a dressé la liste des cas dans lesquels la garantie vol est censée fonctionner, ce qui laisse supposer que des clauses d'exclusion puissent prévoir

de son désistement ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 décembre 1991), que, le 14 mai 1962, a été signée entre les producteurs de lait

société coopérative Alliance agro alimentaire (société 3A), s'est engagée, au mois de janvier 1988, à fournir à la société coopérative Berria une quantité mensuelle minimum de base de 30 000 litres de lait