Après qu'il a vérifié le caractère complet du dossier, le médiateur adresse à l'autre partie, ainsi qu'à toute personne qu'il estime utile d'informer, copie de la saisine par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve

Article 44

—

opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux listes en présence le libre exercice de leurs droits.

Article 2

—

La cinquième partie Signalisation d'indication, des services et de repérage de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée est ainsi modifiée : 2° A l'annexe 23 Panneaux de type E30 , il est ajouté le

Article 4-2

—

Le président et les membres du jury ainsi que les personnalités qualifiées mentionnées à l'article D. 643-31 du code de l'éducation qui prennent part aux délibérations peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle

Article 6

—

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves ainsi que, le cas échéant, la liste des spécialités sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.

Article L541-21-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 04

Code de l'environnement

-Les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments ainsi que les devis relatifs aux travaux de jardinage mentionnent les modalités d'enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux ainsi que les coûts

Article R262-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09

Code des juridictions financières

Lorsqu'une instance a été ouverte dans les conditions prévues à l'article L. 262-57, le réquisitoire du ministère public, ainsi que le nom du ou des magistrats chargés de l'instruction et, le cas échéant, celui du ou des vérificateurs, sont notifiés à

Article R272-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 17

Code des juridictions financières

Lorsqu'une instance a été ouverte dans les conditions prévues à l'article L. 272-53, le réquisitoire du ministère public, ainsi que le nom du ou des magistrats chargés de l'instruction et, le cas échéant, celui du ou des vérificateurs, sont notifiés à

Article L32-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03

Code des postes et des communications électroniques

I. - Les opérateurs, ainsi que les membres de leur personnel, sont tenus de respecter le secret des correspondances.

Article 1

—

La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel aux comités techniques placés auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit sont

Article 5

—

Il donne son avis sur les nominations ou promotions dans l'ordre, ainsi que sur la discipline des membres de l'ordre.

Article D214-179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 39

Code monétaire et financier

Ils sont détaillés, ainsi que la politique de distribution prévue par la SICAF, dans un document communiqué aux investisseurs, avant la commercialisation, ainsi qu'au dépositaire.

Article D423-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 09

Code de l'action sociale et des familles

Le contrat de travail des assistants maternels relevant de la présente sous-section comporte les mentions prévues à l'article D. 432-5 ainsi que le nombre de places d'accueil de l'assistant maternel et les modalités de leur utilisation, ainsi que le montant

Article D214-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 34

Code de l'action sociale et des familles

Les décisions de remise et de réduction du remboursement du prêt, ainsi que les motifs d'exonération de son remboursement prévus à l'article L. 214-12, éteignent les créances correspondantes des organismes qui ont attribué les prêts.

Article R4412-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 27

Code du travail

-L'employeur informe immédiatement les services de contrôle et de prévention ainsi que son ou ses organismes certificateurs de toute évolution dans le contenu d'un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage transmis par la plateforme DEMAT @ MIANTE

Article R2352-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 46

Code de la défense

Les formalités à accomplir en vertu du présent chapitre ainsi que les modalités d'utilisation des autorisations, et notamment celles concernant le transfert, l'importation, l'exportation, la production et la cession des produits explosifs sont précisées

Article R261-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 66

Code de procédure pénale

Pour l'application de l'article R. 15-33-68, les 1° et 4° de cet article sont ainsi rédigés : " 1° Les opérateurs de communications électroniques ainsi que les personnes morales prestataires mentionnés par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance

Article 4

—

Sont seuls habilités à avoir communication des informations nominatives relatives aux usagers : -les directeurs et chefs de service ainsi que les agents des services de chaque direction concernée référencée à l'article 1er dans l'exercice de leurs missions

Article 5

—

Ce contrat précise également les conditions d'emploi ainsi que les droits et obligations de l'agent.

Article R133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75

Code forestier (nouveau)

que des moyens de lutte contre les incendies disponibles, ainsi qu'une évaluation de leur cohérence ; c) Une description et une analyse des méthodes et des techniques employées ; 2° Un bilan descriptif des incendies intervenus depuis au moins les sept

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