Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : François LEPLAT, président de chambre Anne-Laure MEANO, présidente assesseur Bérengère

Juin 2024, au 20 Juin 2024 puis au 04 Juillet 2024 **** APPELANT : Monsieur [H] [D] né le 04 Janvier 1968 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] Comparant en personne assisté de Me Lara

civile, après que la cause a été débattue en audience publique le 16 Mars 2026 devant Nina MILESI, Vice-Présidente, Antoine GIUNTINI, Vice-président, et Laurence ALBERT, Vice-présidente assistés de Laura

pollution n'a aucune incidence, s'agissant de terrains sans vocation agricole ; - que le jugement s'est fondé à tort sur des termes de comparaison portant sur des terres à usage agricole ou en état de friches

la SAS GARNIER PISAN. , demeurant [Adresse 7] représentée par Me Grégory KERKERIAN de la SELARL SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée à l'audience par Me Laure

vente dressé par Maître S... le 28 novembre 1979, Pascal X... a acquis des consorts de T... la nue propriété, sur le territoire de la commune de BASTIA (Haute-Corse) " d'une parcelle de terrain en friche

l'optimisation des enveloppes urbanisées constitue un préalable à toute urbanisation en extension urbaine et doit permettre de mobiliser en priorité les gisements fonciers (dents creuses, espaces en friches

En l'espèce, la notice explicative du projet en cause mentionne que " la végétation présente () l'image d'une parcelle en friche " et que " le site porte l'image d'un écrin végétalisé sauvage et non maîtrisé

Laurent SOUSA, Conseiller, Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. Greffier : Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.

à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 6] (Belgique) tous deux représentés par Me Priscillia BOTREL, avocat au barreau de HAUTES-ALPES et ayant pour avocat plaidant Me Laura