MLS 6 Route de Rouen 27440 ECOUIS Représentant : SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocats au barreau D’EURE DEFENDERESSE : Mme [P] [Q] 240 Route de la Mare Blanche 76570 PAVILLY non comparant COMPOSITION

groupe de jeunes gens qui séjournait au lieudit Le Clos de l'Amitié à Saint-Martin-de-la-Place, se livrait vers 22 heures à une partie de cache-cache dans une sapinière située de l'autre côté de la route

Francis A..., demeurant à Roure ; Mme Adrienne L..., épouse B..., demeurant ... ; M. Roger I..., demeurant ... ; M. Jean J..., demeurant ... ; Mme Marie-Sophie A..., épouse P..., demeurant ...

Madame Laurence Y...

Christophe Peignaux, demeurant 2, rue Entroncamento, 94350 Villiers-sur-Marne, 63 / de M. Sébastien Oyaux, demeurant 118, avenue du Général Leclerc, 94360 Bry-sur-Marne, 64 / de M.

la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer le contrôle de légalité qui lui appartient et le respect des droits de la défense n'est pas assuré ; qu'en l'espèce, la requête présentée par Jean-Marc

Bernard Q..., demeurant ... à L'Ha -Les-Roses (Val-de-Marne), 5°) de M. Patrick I..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 6°) de M. Julien H..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 7°) de M.

Thierry Jolivel, - Mme Patricia Laurent, - M. Philippe Liard, - Mme Chantal Mathis, - M. Dominique Orsal, - Mme Mylène Pomian, - Mme Laurence Le Garrec, - M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Axa Assurances IARD Mutuelle, dont le siège est : 76240 Belbeuf, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1993 par la cour d'appel de Rouen

Gérard D..., demeurant ... à Chalons-Sur-Marne (Marne), 7°) M. Serge D..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 8°) M. Alain E..., demeurant Les Chatons n° 5 à Beaumont-Les Valence (Drôme), 9°) M.

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Fouret, Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

le 14 septembre 1988 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M.

(BMH), dont le siège est Route nationale 836 à Breuilpont (Eure), 2°) de M.

Marc BI, demeurant ... ; Mme Marie-Hélène BH, demeurant ... ; M. Didier BG, demeurant ... ; M. Jean-Marc BF, demeurant ... ; M.

Laurent X..., contre le jugement du tribunal de police d'EVREUX, en date du 19 janvier 2018, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à deux amendes de 68 euros ; La COUR, statuant après débats

greffe du tribunal de commerce de Saint-Tropez, que Paul X... est immatriculé depuis le 28 mai 1967 pour une activité d'exploitation de plage, restaurant, marchand de biens à l'enseigne de "La Voile Rouge

Laurent, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.