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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724a4cd58014677417305

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

selon le moyen : 1 / que le délai de dix jours pour agir en tierce opposition tant principale qu'incidente, qui court à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC, ne répond

Source officielle
CC

comm

613724a4cd58014677417306

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

selon le moyen : 1 / que le délai de dix jours pour agir en tierce opposition tant principale qu'incidente, qui court à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC, ne répond

Source officielle
CC

comm

613724a4cd58014677417307

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

selon le moyen : 1 / que le délai de dix jours pour agir en tierce opposition tant principale qu'incidente, qui court à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC, ne répond

Source officielle
CC

comm

613724a4cd58014677417308

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

selon le moyen : 1 / que le délai de dix jours pour agir en tierce opposition tant principale qu'incidente, qui court à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC, ne répond

Source officielle
CC

comm

613724a4cd58014677417309

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

selon le moyen : 1 / que le délai de dix jours pour agir en tierce opposition tant principale qu'incidente, qui court à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC, ne répond

Source officielle
CC

comm

613724a4cd5801467741730a

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

selon le moyen : 1 / que le délai de dix jours pour agir en tierce opposition tant principale qu'incidente, qui court à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC, ne répond

Source officielle
CC

comm

613724a4cd5801467741730b

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

selon le moyen : 1 / que le délai de dix jours pour agir en tierce opposition tant principale qu'incidente, qui court à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC, ne répond

Source officielle
CC

comm

613724a4cd5801467741730c

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

selon le moyen : 1 / que le délai de dix jours pour agir en tierce opposition tant principale qu'incidente, qui court à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC, ne répond

Source officielle
CC

comm

613724a4cd5801467741730d

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

selon le moyen : 1 / que le délai de dix jours pour agir en tierce opposition tant principale qu'incidente, qui court à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC, ne répond

Source officielle
CC

comm

613724a4cd5801467741730e

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

selon le moyen : 1 / que le délai de dix jours pour agir en tierce opposition tant principale qu'incidente, qui court à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC, ne répond

Source officielle
CC

comm

613724a4cd58014677417314

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

selon le moyen : 1 / que le délai de dix jours pour agir en tierce opposition tant principale qu'incidente, qui court à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC, ne répond

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173cc

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

selon le moyen : 1 / que le délai de dix jours pour agir en tierce opposition tant principale qu'incidente, qui court à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC, ne répond

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173cd

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

selon le moyen : 1 / que le délai de dix jours pour agir en tierce opposition tant principale qu'incidente, qui court à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC, ne répond

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CC

comm

613724a6cd580146774173ce

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

selon le moyen : 1 / que le délai de dix jours pour agir en tierce opposition tant principale qu'incidente, qui court à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC, ne répond

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173cf

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

selon le moyen : 1 / que le délai de dix jours pour agir en tierce opposition tant principale qu'incidente, qui court à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC, ne répond

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CC

comm

613724a6cd580146774173d0

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

selon le moyen : 1 / que le délai de dix jours pour agir en tierce opposition tant principale qu'incidente, qui court à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC, ne répond

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173d2

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

selon le moyen : 1 / que le délai de dix jours pour agir en tierce opposition tant principale qu'incidente, qui court à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC, ne répond

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173d3

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

selon le moyen : 1 / que le délai de dix jours pour agir en tierce opposition tant principale qu'incidente, qui court à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC, ne répond

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comm

613724a6cd580146774173d4

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

selon le moyen : 1 / que le délai de dix jours pour agir en tierce opposition tant principale qu'incidente, qui court à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC, ne répond

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173d5

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

selon le moyen : 1 / que le délai de dix jours pour agir en tierce opposition tant principale qu'incidente, qui court à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC, ne répond

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18/07/2019

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