V... fait grief au jugement de rejeter son recours formé en vue de son inscription sur les listes électorales de Papeete, alors : « 1°/ qu'un bail d'habitation en sous-location confère au preneur le même

Mme W... fait grief au jugement de rejeter son recours formé en vue de son inscription sur les listes électorales de Papeete, alors : « 1°/ qu'un bail d'habitation en sous-location confère au preneur

de Madame Chantal TAMISIER, Greffier, La COUR D'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, a, dans l'affaire opposant : Monsieur Dominique X..., demeurant ..., représenté par Maître BARAILLE

Z... une location en meublé ; qu'il a assigné ceux-ci aux fins de faire déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail et, subsidiairement, prononcer la résiliation du bail, ordonner l'expulsion

Europe au titre de la rupture de pourparlers, qu'il n'était pas contesté que la société Bati Europe avait présenté une liste de dix-huit intérimaires qu'elle avait sélectionnés pour réaliser des missions

et les locataires ayant transigé, sont convenus d'établir un bail "de huit ans" ; que M.

X..., d'avoir rejeté la demande tendant à la radiation de la commune de La Tour-sur-Tinée de la liste des électeurs à la Chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes, alors qu'en statuant ainsi, bien que

X..., d'avoir rejeté la demande tendant à la radiation de la commune de Péone de la liste des électeurs à la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes, alors qu'en statuant ainsi bien que l'intéressée

[R], se plaignant d'avoir été irrégulièrement radié de la liste électorale consulaire de [Localité 5] (Iran), a saisi le tribunal judiciaire de Paris d'une demande d'inscription sur cette liste. 2.

délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté sa demande fondée sur l'article L. 30-1° du Code électoral, tendant à son inscription sur la liste

soit une personne morale de droit public et que les terres dont elle est propriétaire ne seraient pas données à bail à ferme mais classées par le POS dans des zônes constructibles sans vocation agricole

Chantal TAMISIER, Greffier, La COUR D'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, a, dans l'affaire opposant : Monsieur Serge X..., demeurant ..., Représenté par Maître Marie- Claude BARAILLE

fait la preuve du consentement donné en toute connaissance de cause à la réalisation de la prestation de sécurité et de surveillance de l'emplacement donné à bail ; qu'en retenant l'acceptation tacite

L'ensemble de ces éléments conduit à exclure la qualification de terrain à bâtir pour le bien de l'exproprié.

[B] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives au véhicule de marque Man, alors « que la liste des immobilisations de la société de fait [B] [Z] en date du 31 mars 2013, versée aux débats par

Représenté par Maître Marie- Claude BARRAILLE, SCP Patrice REBOUL, avocats au barreau de PÉRIGUEUX, Appelant d'un jugement (R. G.

X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Romorantin-Lanthenay, alors qu'une boîte postale ne saurait être assimilée à un domicile et en conséquence l'absence du nom d'un

taxe d'habitation de la commune de Vielle-Aure, en a été exclu pour 1994 par une décision de la direction des services fiscaux ; Attendu que Jean X... fait grief au Tribunal de l'avoir radié des listes

par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Bas-collants Grenelle (BCG), société à responsabilité limitée dont le siège est ... (6e), 2 / de la société Lisa

à la bailleresse, ainsi qu'une clause résolutoire en cas de non-exécution par la locataire de l'un quelconque de ses engagements stipulés au bail. 2.